Actualité de l'accès au droit

L’accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit. C’est dans ce second cadre qu’ont été crées les Conseils départementaux de l’Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la loi du 18 Décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).