Couple-Famille-Education

Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI.

Couple,famille et éducation- le défenseur des droits

1. Couple – Famille – Education 08 fevrier 2013

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013