Divers(aide juridictionnelle,aide aux victimes,litiges avec les administrations,…)

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Cela permet de financer l’avocat, un huissier ou un notaire pour la procédure en question.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
> vos ressources sont inférieures à un des plafond ;
> l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
> vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant entièrement les frais.

Vous pouvez avoir des indications sur vos droits éventuels à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur disponible ICI.

Demande d’Aide Juridictionnelle classique

Notice de la demande d’aide juridictionnelle

Liste des pieces justificatives 2018