Adresses utiles

PERMANENCES SUPPLÉMENTAIRES EN DROIT DU TRAVAIL AU RELAI D’ACCÈS AU DROIT DU TGI

Au regard du nombre accru de demande en droit du travail, le Conseil Département de l’Accès au Droit de la Gironde a décidé de rajouter des permanences juridiques au Relais d’Accès au Droit du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

En plus des permanences du vendredi après-midi (semaine paire) de 14h à 17h, la Juriste en droit du travail effectuera une permanence par mois de 09 à 12h, les mercredis matins suivants :

17 avril 2019,

29 mai 2019,

5 juin 2019,

3 juillet 2019.

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Document attaché

Pochette TMFPO - final
pochette-tmfpo-final.pdf (203 KB)

Le TGI de Bordeaux participe à l’expérimentation de la tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. Pour plus de renseignement : infos sur la TMFPO

A ce titre, retrouvez un condensé des informations et tous les contacts utiles dans la pochette ci-dessous :

Pochette TMFPO – final

Fin de la trêve hivernal au 31 mars 2018

Le 31 mars 2018 annonce la fin de la trêve hivernale.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ADIL 33, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, qui vous offrira des renseignements gratuitement et pourra vous orienter pour trouver des solutions et anticiper les difficultés.

Retrouvez leur site internet avec notamment un onglet spécifique relatif à la prévention des expulsions.

INFOS ADIL 33 – fin trêve hivernale

Les missions de l’ADIL

Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI. Vous pouvez aussi regarder sur la liste ci-dessous ci votre ville est dans le ressort de Bordeaux : Liste communes ressort tgi bdx

Séance d’information « Parents après la séparation »

La CAF de la Gironde propose un accompagnement pour aider les parents à surmonter les conflits, le stress et à répondre aux besoins des enfants en cas de séparation ou divorce. Elle organise des séances d’information collective pour répondre aux questions des parents et aborder les difficultés que la famille peut rencontrer dans cette situation.

Ces séances d’information sont gratuites et anonymes. Elles sont animées par plusieurs acteurs (juriste, médiateur familial et un travailleur social) pour permettre d’échanger sur divers thème : aspects sociaux de la séparation, les conséquences sur les enfants et leurs réactions, informations juridiques sur la séparation en tant que telle, etc.

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur la page dédiée le site internet de la CAF. Les dates des prochaines séances y sont indiquées  et mises à jour au fur-et-à-mesure.

Flyer – séance collective – Parents après séparation

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Cela permet de financer l’avocat, un huissier ou un notaire pour la procédure en question.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
> vos ressources sont inférieures à un des plafond ;
> l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
> vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant entièrement les frais.

Vous pouvez avoir des indications sur vos droits éventuels à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur disponible ICI.

Demande d’Aide Juridictionnelle classique

Notice de la demande d’aide juridictionnelle

Liste des pieces justificatives 2018

Citoyenneté-Discriminations- le défenseur des droits

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013

Consommation-endettement-fiscalité

Consommation – Endettement – Fiscalité 1008 2011

Travail, emploi,formation

Document attaché

Travail- Emploi -Formation1108 2011
travail-emploi-formation1108-2011.doc (82 KB)

Travail- Emploi -Formation1108 2011

Plaquette SOS LOYERS IMPAYES

En cas de difficultés à payer votre loyer à votre bailleur ou à récupérer le loyer de votre locataire, n’hésitez pas à vous renseigner en téléphonant au 0805 16 00 75 (numéro vert) ou directement en contactant l’ADIL 33 au 05 57 10 09 10.

Plus tôt vous posez les questions, plus tôt vous avez des solutions et vous évitez les difficultés importantes.

Dépliant SOS Loyers Impayés