Adresses utiles

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Cela permet de financer l’avocat, un huissier ou un notaire pour la procédure en question.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

> vos ressources sont inférieures à un plafond ;
> l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
> vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

– Moins de 1 007 euros : aide totale ;
– entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
– entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
1510 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

– 181 euros pour une personne à charge ;
– 362 euros pour deux personnes à charge ;
– +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Demande d’Aide Juridictionnelle classique

Notice de la demande d’aide juridictionnelle

Liste des pièces justificatives 2017

Citoyenneté-Discriminations- le défenseur des droits

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013

Consommation-endettement-fiscalité

Consommation – Endettement – Fiscalité 1008 2011

Travail, emploi,formation

Document attaché

Travail- Emploi -Formation1108 2011
travail-emploi-formation1108-2011.doc (82 kB)

Travail- Emploi -Formation1108 2011

Plaquette SOS LOYERS IMPAYES

depliant_SOS_loyersiimpayes_cle2c211e

Droit du Logement

Document attaché

Droit du logement 1208 2011
droit-du-logement-1208-2011.doc (58 kB)

Droit du logement 1208 2011

Couple,famille et éducation- le défenseur des droits

1. Couple – Famille – Education 08 fevrier 2013

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013