Adresses utiles

Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Cela permet de financer l’avocat, un huissier ou un notaire pour la procédure en question.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
> vos ressources sont inférieures à un des plafond ;
> l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
> vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant entièrement les frais.

Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge

– Moins de 1 017 euros : aide totale ;
– entre 1 018 et 1202 euros : prise en charge à 55% ;
– entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%.
– 1526 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

– 183 euros pour une personne à charge ;
– 366 euros pour deux personnes à charge ;
– +116 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

 

Vous pouvez avoir des indications sur vos droits éventuels à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur disponible ICI.

Demande d’Aide Juridictionnelle classique

Notice de la demande d’aide juridictionnelle

Liste des pieces justificatives 2018

Citoyenneté-Discriminations- le défenseur des droits

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013

Consommation-endettement-fiscalité

Consommation – Endettement – Fiscalité 1008 2011

Travail, emploi,formation

Document attaché

Travail- Emploi -Formation1108 2011
travail-emploi-formation1108-2011.doc (82 KB)

Travail- Emploi -Formation1108 2011

Plaquette SOS LOYERS IMPAYES

depliant_SOS_loyersiimpayes_cle2c211e

Droit du Logement

Document attaché

Droit du logement 1208 2011
droit-du-logement-1208-2011.doc (58 KB)

Droit du logement 1208 2011

Couple,famille et éducation- le défenseur des droits

1. Couple – Famille – Education 08 fevrier 2013

LE DEFENSEUR DES DROITS- synthese CDAD33 du 8 fevrier 2013