Droit

Fermeture exceptionnelle des permanences au TGI de Bordeaux

Le vendredi 2 février 2018 le Relais d’accès au droit du TGI de Bordeaux sera exceptionnellement fermé.

En cas de besoin urgent vous pourrez consulter l’avocat qui interviendra le lundi 5 février. Et la juriste en droit du travail sera à nouveau présente le vendredi 16 février 2018.

N’hésitez pas également à contacter les Maisons de Justice et du droit de Bordeaux ou des Hauts de Garonne selon votre ville de résidence. Pour plus d’information rendez-vous ICI !

 

L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) a naturellement pour vocation de mener des réflexions et des actions pour favoriser la connaissance et l’exercice de leurs droits par nos concitoyens.

Dans ce cadre, les membres du conseil départemental de l’accès au droit de la Gironde ont constaté que depuis plusieurs années, de nombreuses administrations ont mis en place des processus dématérialisés contraignant les administrés à devoir former leur demande en ligne et à transmettre des données par courrier électronique et par Internet.

Ces nouvelles procédures de plus en plus souvent obligatoires, peuvent pour certaines catégories de la population, plus fragiles, plus démunies, constituer un frein supplémentaire à l’accès au droit.

À partir de ce constat, un groupe de travail issu du CDAD a analysé le phénomène afin d’en apprécier l’ampleur et les conséquences pour la population.

L’audition de nombreux spécialistes de cette fracture numérique et les réflexions menées par des associations et des responsables de structures publiques de la Gironde ont permis de mesurer de manière fine, la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s’adapter à ces évolutions.

Dans un second temps, le groupe de travail a souhaité également observer la prise de conscience progressive de ces difficultés par les acteurs publics ou associatifs et les stratégies mises en œuvre pour permettre une adaptation progressive de l’ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies.

Ce rapport est le fruit de ces analyses et de ces réflexions à partir essentiellement du contexte local de la Gironde.

Il a pour ambition d’enrichir le débat et de sensibiliser les décideurs publics à ne pas ignorer les difficultés que rencontrent une partie de nos concitoyens à s’adapter à un monde dont les évolutions technologiques sont parfois trop rapides.

L’accès au droit suppose non seulement la connaissance des lois, des règles et des procédures qui régissent nos sociétés mais également d’apprivoiser les moyens de les mettre en œuvre.

Rapport dématérialisation de services publics

Le Secrétaire d’état au numérique à Bordeaux : le CDAD de la gironde y était!

Document attaché

Rapport sur le numérique inclusif
rapport-sur-le-numerique-inclusif.pdf (848 KB)

Le mardi 12 décembre 2017, le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi était à Bordeaux, au sein des locaux de l’association EMMAÜS CONNECT aux aubiers, afin d’annoncer le lancement de chantiers du numérique. L’objectif est de réduire la fracture numérique et de travailler avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux pour mettre en place un dispositif d’ampleur pour permettre à chacun d’utiliser sereinement les outils du numérique. Suite à la présentation d’une étude menée par WETECHCARE et EMMAÜS CONNECT qui démontre qu’investir dans la résorption de la fracture numérique est économiquement rentable pour une société, le secrétaire d’état et son équipe ont détaillé le contenu des chantiers lancés.

Vous pourrez trouver ci-dessous un dossier relatif au « Numérique inclusif » :

Rapport sur le numérique inclusif

A cette occasion, le CDAD a remis au Secrétaire d’État le rapport du groupe de travail intitulé « L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation des services publics » qui trace les contours de la problématique de la fracture numérique et les conséquences sur l’accès au droit, mais également propose un certain nombre de recommandations sur cette question de la dématérialisation des services publics.

Vous pouvez retrouver le rapport ci-dessous :

Rapport sur la dématérialisation des services publics

Le CDAD recrute !

Le CDAD recherche un.e fonctionnaire de catégorie B qualifié.e pour le poste de juriste spécialisé.e en droit du travail pour décembre 2018. La fin des candidatures est arrêtée au 1er novembre 2018.

Poste pour lequel vous trouverez la fiche descriptive ci-dessous :

Projection à l’UTOPIA

Le CDAD vous informe de la tenue d’une projection le lundi 27 novembre 20h30 au Cinéma Utopia de Bordeaux, 5 Place Camille Jullian, du film 12 jours de Raymond DEPARDON.

La projection sera suivie d’une discussion autour des hospitalisations sans consentement et de leur contrôle par le Juge des libertés et de la détention.

 

Ouverture de la billetterie directement auprès du Cinéma Utopia Bordeaux à partir du 17 Novembre 2017. Nombre de places limité

Pour plus d’informations : rendez-vous sur le site du Cinéma l’Utopia

 

 

La conciliation de justice

Les conciliateurs de justice favorisent la justice de proximité et permettent de régler de manière amiable et apaisée les litiges du quotidien.

Renseignez votre adresse sur le site internet ci-dessous afin de trouver le conciliateur compétent dans votre canton !

https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Plaquette CIJA – Je deviens majeur et consommateur

Avec le CIJA, le CDAD de la Gironde vous informe et vous conseille sur la majorité et les conséquences de celle-ci sur notre statut de consommateur.

> Devenir consommateur

> Des droits et obligations naissent de vos actes

> Le lieu de consommation principal : internet !

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Plaquette CIJA – Je deviens majeur : mes droits et obligations

En partenariat avec le CIJA, le CDAD a contribué à la rédaction d’une plaquette à destination des jeunes majeurs concernant leurs droits et leurs obligations :

> la capacité juridique

> La protection des majeurs

> La responsabilité civile

> La responsabilité pénale

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Inauguration du point d’accès au droit de Sainte-Foy-la-Grande

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Le 19 octobre 2016, Monsieur Philippe DELARBRE, président du tribunal de grande instance de Bordeaux et président du CDAD de la Gironde, et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Libourne, ont procédé, aux côtés des élus locaux, à l’inauguration d’un nouveau point d’accès au droit (PAD), sur la commune de Sainte-Foy-la-Grande, dans le nord-est du département.

Ce PAD est situé dans les locaux de la nouvelle Maison des Services au Public (MDSAP) de la commune, gérée par la Communauté de Communes du Pays Foyen, qui en assurera la coordination. Il comprendra des permanences d’associations habilitées par le CDAD, œuvrant pour l’information et l’orientation juridique des habitants.

Le président du CDAD s’est félicité de la synergie entre l’action des élus, porteurs de l’expression des besoins des habitants, et celle du ministère de la Justice, qui a pour ambition forte de favoriser l’accès au droit, dans le cadre d’un service de proximité, notamment envers les plus démunis.

Avec l’ouverture de ce nouveau PAD, le CDAD de la Gironde adapte son réseau des lieux d’information et d’orientation juridiques aux besoins des habitants et vient renforcer, dans un secteur éloigné des centres-villes, son maillage territorial qui comporte déjà deux maisons de la justice et du droit (MJD) dans l’agglomération de Bordeaux et six PAD répartis sur l’ensemble du département.

Les coordonnées du nouveau PAD de Sainte-Foy-la-Grande:

12 boulevard Garrau 33220 Sainte-Foy-la-Grande
Tél: 05.57.48.60.90 (permanences confidentielles et gratuites sur rendez-vous)

Inauguration du point d’accès au droit de Saint-Yzan-de-Soudiac

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Le mardi 4 octobre 2016, les présidents du tribunal de grande instance de Bordeaux et de Libourne ont inauguré le nouveau point d’accès au droit de Saint-Yzan-de-Soudiac situé au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la commune, dans le ressort du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Gironde.

Monsieur Pierre Roques, président de la communauté de communes Latitude Nord Gironde a salué l’action du ministère de la Justice pour améliorer l’information juridique de nos concitoyens.

L’ouverture de ce sixième point d’accès au droit dans le ressort du département renforce le maillage territorial dans le cadre d’une politique ambitieuse d’accès au droit menée par le CDAD de la Gironde.

L’ensemble des lieux d’accès au droit animés et labellisés par le CDAD de la Gironde vise, en premier lieu, à l’information juridique et au soutien des personnes les plus démunies, au plus près de leur lieu de résidence, mais a aussi pour objectif de mieux orienter les justiciables en cas de litige, notamment vers des voies alternatives de règlement des différends, telle que la médiation ou la conciliation.

Les coordonnées du nouveau PAD de Saint-Yzan-de-Soudiac:
49 avenue du Général de Gaulle, 33920 SAINT YZAN DE SOUDIAC
05 57 43 95 44 (permanences confidentielles et gratuites sur rendez-vous).