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Actualité Coronavirus: vos droits en cas d’annulation d’un voyage ou d’un séjour

Mesdames, Messieurs,

L’actualité du Covid-19 impacte beaucoup de nos activités, et notamment celles concernant les voyages ou séjours. Leur annulation était jusqu’alors soumise aux règles de droit valables en la matière. Mais depuis le 25 mars 2020, ces règles ont changé.

En effet, le Parlement et le Gouvernement ont adopté l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces nouvelles règles suspendent et remplacent les règles normalement en vigueur pour le temps de la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Vous pouvez aussi pour davantage d’informations, consulter cet article : site de l’Institut National de la Consommation.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits en la matière.

Précision est faite que la résolution du contrat de voyage ou de séjour est entendue couramment comme l’annulation du contrat ou sa suppression.

 


 

En résumé, ces dispositions concernent notamment les contrats conclus avec des agences organisant des voyages touristiques ou des séjours.

ATTENTION : Sont exclus les contrats de vente de titres de transports (ils restent réglementés par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers). C’est par exemple, des billets d’avion achetés directement auprès d’une compagnie aérienne (dits « vols secs », dans ce cas: service-public.fr).

 

I. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous propose un remboursement intégral :

Les règles normalement prévues s’appliquent et le professionnel vous rembourse la totalité des sommes déjà versées.

 

II. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous fait une proposition d’avoir :

 

1. Le professionnel ou l’association peut vous faire cette proposition si la résolution du contrat de voyage ou de séjour se fait entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

 

2. Le professionnel doit vous notifier cette résolution sur un support durable (courrier, mail), dans un délai encadré par la loi

 

3. La notification de résolution doit contenir notamment le montant de l’avoir et les conditions de durée et de validité de la proposition

 

4. La proposition doit remplir certaines conditions (dans un délai encadré par la loi, proposant une nouvelle prestation remplissant certains critères, valable 18 mois)

 

5. Si le contrat proposant la nouvelle prestation n’est pas conclu au terme de ses 18 mois de validité, le professionnel doit procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, c’est-à-dire au remboursement du montant de l’avoir proposé.

 

6. Si la totalité de l’avoir n’est pas consommée au terme des 18 mois de validité de la proposition, le professionnel doit procéder au remboursement du montant du solde restant de l’avoir.

 

A NOTER : Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut pas solliciter le remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu pendant la période de validité de la proposition (18 mois).

 

A jour au 30 mars 2020

Droit du Travail – Coronavirus : dérogations aux règles relatives aux congés payés, jours de repos et durée du travail.

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous, un résumé des principales mesures dérogatoires prises par le Gouvernement, en matière sociale, liées au contexte actuel du Coronavirus.

 

S’agissant des congés payés l’ordonnance permet à l’employeur – pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – d’imposer ou, au contraire, de modifier les congés payés de ses salariés, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables. Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche. L’employeur a l’obligation de respecter un délai d’un jour franc au minimum.

Cette possibilité d’imposer des jours de congés payés concerne les congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020 mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin 2020) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

En outre, toujours sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise le prévoyant, l’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il n’est pas non plus tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, comme l’exige en principe l’article L. 3141-14 du code du travail.

Concernant les jours de réduction du temps de travail (RTT), les jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait et les jours de repos affectés sur un compte épargne-temps (CET) du salarié, leur prise peut être imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire, toujours sous réserve d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

Enfin, en matière de dérogation à la durée du travail, l’objet est de permettre aux employeurs relevant de secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical. Les heures supplémentaires sont donc autorisées, au-delà des règles habituellement fixées et les règles du repos hebdomadaire et dominical pourront donc être contournées, de manière temporaire.

Dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » l’ordonnance prévoit la mise en place de dérogations en matière de durée de travail hebdomadaire. Un décret à paraître très prochainement listera les secteurs dans lesquels le temps de travail des salariés peut augmenter temporairement pour faire face à la situation exceptionnelle. Il devrait s’agir notamment des secteurs de l’énergie, des télécoms, de la logistique, des transports, de l’agriculture, ou encore de la filière agro-alimentaire.

Les dérogations admises sont les suivantes :
• passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ;
• passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ;
• autorisation du travail le dimanche ;
• baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures.

L’article 6 de l’ordonnance précise en outre que l’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

Nous vous tiendrons informés de toutes nouvelles actualités,

Bon courage à tous et prenez soin de vous !

Actualité Coronavirus: vos droits en tant que parents séparés ou divorcés quant au passage de bras des enfants

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Mesdames et Messieurs,

Depuis le 17 mars 2020, un confinement a été déclaré sur le territoire national. En ce sens, les déplacements sont restreints, et doivent être accompagnés d’une attestation de sortie dérogatoire (attestation-deplacement-fr). Parmi les possibilités de dérogation au confinement, la 4ème précise que l’on peut sortir de chez soit pour assurer « la garde d’enfants ».

Pour autant, des questions pratiques se posent quant à la manière dont s’appliquent l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou la résidence alternée, et éventuellement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans ce contexte de propagation du COVID-19.

Pour autant, dans tous les cas, il est important que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, et que chacun ait en ce sens et en ces circonstances, un comportement responsable et civique.

1. L’autorité Parentale

L’autorité parentale ne saurait être remise en cause lors de cette période de confinement.

Ainsi, au regard du contexte actuel, l’autorité parentale conjointe implique en ces circonstances exceptionnelles de :

  • demander l’accord de l’autre parent avant toute activité extérieure des enfants ;
  • avertir l’autre parent, non gardien, de l’évolution de l’état de santé des enfants, en s’assurant que les carnets de santé suivent les transferts des enfants s’ils ont lieu ;
  • tenir informé l’autre parent du suivi scolaire des enfants et des éventuelles difficultés rencontrées à ce titre.

2. La résidence alternée ou le droit de visite et d’hébergement

Il est actuellement possible de justifier une sortie de chez soit pour le motif de « la garde d’enfants ». En ce sens, les passages de bras d’un parent à l’autre RESTENT POSSIBLES.

Différentes situations sont à analyser:

1. Dans le cas où une décision de justice ou un accord homologué existe :

Une précision quant à l’accord homologué (ou convention parentale) : c’est  un accord conclu entre les parents, qui l’ont ensuite soumis à validation du Juge aux Affaires Familiales.

Dans ce cas, les modalités restent en principe inchangées : il faut respecter ce qui est précisé sur la décision de justice ou l’accord. Pensez toutefois lors des sorties, à vous munir d’une copie de la décision de justice, de la convention de divorce ou de la convention parentale, en plus de l’attestation de sortie dérogatoire, dans le cas éventuel d’un contrôle de police.

Il est possible de ne pas respecter ces modalités dès lors qu’il existe un moindre risque de propagation du virus. C’est à dire si l’enfant a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination. ATTENTION, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent. En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle. Il est important que chacun adopte un comportement responsable et civique.

A noter que le non-respect injustifié des droits de l’autre parent est passible de poursuites pénales pour le délit de non-représentation d’enfant (les sanctions allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) et peuvent avoir des conséquences sur les droits déjà en place (jusqu’au retrait de l’exercice de l’autorité parentale).

2. Dans le cas où la résidence des enfants n’est pas fixée juridiquement :

Dans cette hypothèse, les droits des deux parents sont équivalents. Il convient avant tout de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et chacun de ses deux parents.

Les parents peuvent formaliser cet accord par écrit, pour le temps du confinement, qui pourra être présenté aux forces de l’ordre pour faciliter la circulation et le passage de bras (échange SMS, e-mail, …).

Si un désaccord persiste, la saisine du Juge aux Affaires Familiales demeurera alors la seule voie de recours indispensable pour qu’il fixe lui-même ces modalités. Cette saisine par requête sera examinée au cas par cas par le Président de la chambre familiale de chaque Tribunal Judiciaire, et devra être particulièrement et spécialement justifiée et motivée par le danger impérieux et l’urgence extrême de l’intérêt de l’enfant, afin de pouvoir être audiencée en priorité. Le simple fait de justifier de l’absence de présentation d’enfant pour l’exercice d’un droit de visite ou de garde, ne sera pas suffisamment urgent et grave pour une telle saisine.

3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit continuer à être versée selon les modalités fixées par le juge ou inscrites dans la convention homologuée.

En cas de souhait conjoint des deux parents pour une modification du versement de cette pension, il conviendra de le formaliser par écrit, de manière claire et incontestable, notamment concernant la raison et la durée de cette modification.

Attention, en cas de non versement de la pension alimentaire, les sanctions sont nombreuses, à caractère civil et pénal : la procédure de paiement direct, la saisie des rémunérations, le recouvrement par le Trésor public de la pension, l’intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales, le délit d’abandon de famille.

Pour autant, et en situation d’impossibilité absolue de versement, le débiteur de la pension informera le créancier du non-respect de ses obligations, ce dont il justifiera en communiquant de manière transparente le plus d’éléments à sa disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception (au vu des circonstances, soit sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la poste, soit sous la forme d’un AR24, lettre recommandée électronique avec accusé de réception).

 

Article à jour au 19 mars 2020, 12h00

ACTUALITÉ DROIT DU TRAVAIL – COVID-19

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez sous le lien ci-dessous, des informations à jour selon votre situation (employeur/salarié).
Nous vous invitons à en prendre connaissance.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

travail-emploi.gouv.fr

Évènement Grand Public du CIDFF Gironde le 6 mars 2020 !

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A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes et de son déménagement dans ses nouveaux locaux (99 rue Goya), le CIDFF Gironde organise un évènement grand public le vendredi 6 Mars au marché de Lerme à Bordeaux.

A 15h une table ronde mettra à l’honneur des femmes aux trajectoires professionnelles atypiques et des entreprises œuvrant pour l’égalité Femme-Homme et la mixité. Les femmes ayant rénové le bâtiment, nouveau siège du CIDFF, dans le cadre d’un chantier formation qualifiant « le peintre est une femme » seront présentes pour témoigner de leurs parcours et reconversion.

D’autres surprises vous attendent, alors prenez le temps de découvrir le programme et de participer !

Nous vous attendons nombreuses et nombreux !

 

flyer CIDFF Gironde

Le CDAD de la GUYANE (973) recrute !

Le dépôt des candidatures (lettre de motivation + CV) est à effectuer avant le 10 mars 2020 pour une prise de poste souhaitée le 15 avril 2020

Fiche de poste Coordinateur-trice CDAD de Guyane.

Nouveaux horaires d’intervention au RAD de Libourne en 2020 !

Les permanences Juriste Généraliste au Relais d’Accès au Droit du Tribunal Judiciaire de Libourne se déroulent désormais:

le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Vernissage à la MJD de Lormont le 6 décembre 2019

Mesdames, Messieurs,

Le 6 décembre 2019 a eu lieu un vernissage au sein de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Haute-Garonne.

En effet, la ville de Lormont, dans le cadre de son implication dans les politiques de prévention de la récidive, développe depuis plusieurs années des actions relatives aux mesures de Travail d’Intérêt Général (TIG).

En 2019, le choix a été fait de prioriser comme site d’accueil des chantiers la Maison de la Justice et du Droit, donnant ainsi à cette initiative une symbolique toute particulière de citoyenneté.

Ces interventions ont consisté dans un premier temps à repeindre durant l’été les murs de la zone d’accueil et de la salle de réunion, et dans un second temps, à réaliser 3 toiles mettant en valeur les thèmes principaux portés par cette structure.

Pour cela, l’équipe de la MJD, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), les intervenants des Compagnons Bâtisseurs ainsi que l’association culturelle Artka, et bien sûr les services de la ville, se sont rendus disponibles.

Nous vous laissons le loisir d’apprécier l’une des toiles réalisées et exposées au sein de la structure !

 

Gagnants du Concours Art et Justice !!

Mesdames Messieurs,

Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine qui se sont tenues le samedi 21 septembre dernier, vous avez pu participer à un vote afin de déterminer les plus belles œuvres réalisées par les élèves de 4ème venus assister à des audiences correctionnelles durant l’année scolaire 2018/2019.

A ce titre, parmi les 19 œuvres individuelles présentées, vous avez élus gagnant le « Jeux de Lois ».

Vous permettez ainsi aux élèves ayant réalisés cette œuvre de pouvoir réaliser leur stage de 3ème au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Concernant les 5 œuvres collectives présentées, «La justice n’est-elle pas un art ?» a remporté un franc succès. La classe pourra donc participer à un rallye justice, organisé par le CDAD.

Nous vous remercions d’avoir été aussi nombreux à participer !

Nous invitons les gagnants ainsi que les enseignants à prendre directement attache au près du CDAD de la Gironde (par mail : scolaires.tgi-bordeaux@justice.fr ou par téléphone : 05.47.33.91.17) afin de convenir des modalités pour récupérer les œuvres réalisées.

Conférence Débat sur : Les cas de rupture du contrat de travail et leurs conséquences.

Suite à de nombreuses questions relatives aux différents modes de rupture du contrat de travail existants, les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux et des Hauts de Garonne se sont associées afin de vous proposer de venir assister et participer à une conférence débat portant sur le thème suivant « Les cas de rupture du contrat de travail et leurs conséquences », le mercredi 26 juin à 14h dans les locaux de la Maison de Justice et du Droit de Bordeaux : 2 place Ravezies – Entrée A – 3ème étage.

N’hésitez pas à réserver votre place, directement auprès de la structure ! Nous vous attendons nombreux !