Acteurs locaux

L’UDAF de la Gironde-Familles En Gironde

l’UDAF de la Gironde(8 avril2011)

un nouveau site internet en ligne depuis novembre 2011 : www.udaf33.fr

La Croix Rouge Française de la Gironde

8- La Croix Rouge Française en Gironde

Les Médiateurs- La médiation

9 Août 2012-Les médiateurs -La médiation

L’ordonnance fixant le cadre général à la médiation-n°2011-1540 du 16 novembre 2011(JO du 17.11.2011) prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Ordonnance_n°2011-1540_du_16_novembre_2011_version_initiale[1]

Le décret relatif à la résolution amiable des différends- n°2012-66 du 20 janvier 2012(JO du 22.01.2012) : Décret_n°2012-66_du_20_janvier_2012_version_initiale[1]

La médiation familiale en Gironde, les secteurs géographiques-carte de la médiation familiale par secteurs en Gironde

Les Avocats des Barreaux de Bordeaux et de Libourne

Les avocats -Bordeaux et Libourne -MAJ 27092010

Les Notaires en Gironde

Document attaché

Les Notaires - MAJ 2709 2010
4-les-notaires-maj-2709-2010.doc (29 KB)

Les Notaires – MAJ 2709 2010

Les Huissiers de Justice en Gironde

Les Huissiers de Justice – MAJ 27092010

L’Administration Pénitentiaire en Gironde

La Direction de l’Administration Pénitentiaire rattachée au Ministère de la Justice depuis 1911, gère les prisons françaises

Extraits de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Article 1 : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions.  »

Article 2 :« Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées.  »

Les Adresses Utiles :

Centre pénitentiaire Bordeaux – Gradignan
Capacité d’accueil : 428 places
17, rue de Chouiney
Boite postale 109
33173 Gradignan Cedex
Tél : 05.57.96.57.57
Fax : 05.56.75.19.26

RDV parloirs bâtiment A : 05.56.89.47.30
RDV parloirs bâtiment B : 05.57.96.57.59

Accueil des familles en attente de parloir
Association « Chalet bleu »

34, rue de Chouiney
33170 Gradignan
Tél : 05.56.89.45.11

Composition du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :
         – Deux quartiers pour les hommes majeurs
         – Un quartier pour les femmes majeures
         – Un quartier pour les mineurs
         – Un quartier de semi-liberté et un centre de peine aménagée (CPA)

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux (DISP)
188, rue de Pessac
33000 Bordeaux
Tél : 05 57 81 45 00
Fax : 05.56.96.27.75

Direction départementale des Services pénitentiaires
d’insertion et de probation (SPIP de la Gironde )

37, rue Général de Larminat
33000 Bordeaux
Tél :05.56.56.99.00
Fax : 05.56.24.92.31

Les Informations Pratiques :
     Le centre pénitentiaire est un établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers à régime de détention différents : une maison d’arrêt et un centre de détention et/ou maison centrale.

     La maison d’arrêt est une prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détention provisoire) ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine définitive est inférieur ou égal à un an d’emprisonnement.

     Les établissements pour peine sont constitués des maisons centrales pour les condamnés à de longues peines, des centres de détention qui hébergent les condamnés à des peines moyennes, des centres de semi-liberté qui concilient peine d’emprisonnement la nuit et activité extérieure le jour (travail, études), et enfin des centres pour peines aménagées qui reçoivent les détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement extérieur dans une perspective de réinsertion sociale. (Le placement sous surveillance électronique fixe ou mobile est possible sous certaines conditions légales.)

     Le centre de peines aménagées est un établissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur (pour ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an). Cela leur permet de concrétiser un projet de réinsertion.

     Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) regroupent au niveau départemental l’ensemble des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (C.P.I.P ) qui agissent en milieu ouvert et fermé. Les SPIP participent à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, aident à préparer leur réinsertion sociale tout en favorisant le maintien des liens sociaux et familiaux. Ils concourent à la personnalisation des peines et à la préparation des décisions de justice pénale. Enfin, ils garantissent le contrôle des personnes sous main de justice.

Un Point d’Accès au Droit (P.A.D. en milieu Pénitentiaire) a été créé en 2003 à la Maison d’Arrêt de Bordeaux- Gradignan

Qu’est ce qu’un PAD ? Qu’est ce que l’accès au droit ? Pour information : consulter le site internet du CDAD de la Gironde – rubrique : Présentation/ Qu’est ce que l’accès au droit ? et La rubrique Structure d’accès au droit-Point d’accès au droit (PAD)

     Un point d’accès au droit en milieu pénitentiaire est un lieu où se réalisent des actions telles que des consultations juridiques gratuites données par des professionnels du droit (avocats ou juristes) dans tous les domaines du droit, excepté pour des questions relatifves au dossier pénal à l’origine de la détention ainsi que celles relatives aux mesure disciplinaires. De même peuvent être organisées des réunions d’informations collectives sur des thèmes comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la consommation, etc.. tout ce qui peut aider à la réinsertion du détenu à sa sortie de prison.

     En Gironde, sont organisées au Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan dans le cadre du Point d’accès au droit pénitentiaire, des consultations juridiques gratuites par un avocat ou par des juristes de l’association Infodroit  : s’adresser au SPIP de la maison d’arrêt .

Pour plus d’informations sur l’Administration Pénitentiaire : www.justice.gouv.fr dans la rubrique « prison et réinsertion ».

Mise à jour août 2017

La Protection Judiciaire de la Jeunesse en Gironde

La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a pour mission de restaurer le lien social avec les jeunes délinquants mais aussi de protéger les jeunes en danger, dans une perspective éducative. Les services de la PJJ assurent la prise en charge des mineurs délinquants et la protection des mineurs en danger moral et physique. Aussi, des jeunes majeurs en grande difficulté leur sont confiés par décision de justice.

Ainsi, les structures variées et adaptées de la PJJ suivent et encadrent les jeunes, accompagnent leur évolution et les aident à retrouver leur place dans la société.

La PJJ dispose d’un vaste réseau associatif habilité prenant en charge les mineurs, sous son contrôle. Cette action se fait principalement au titre de l’assistance éducative.


Les Adresses Utiles :

Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse- Sud-Ouest (DIR PJJ- SO)

8 rue Poitevin – CS 11508
33062 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05.56.79.14.49
Fax : 05.56.81.34.79
Courriel : dirpjj-sud-ouest@justice.fr

Direction territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord

8 rue Poitevin
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05.57.14.29.30
Fax : 05.57.14.29.39
Courriel : ddpjj-bordeaux@justice.fr



Les Informations Pratiques :

Sur le dispositif de protection judiciaire de la Jeunesse du secteur public et du secteur associatif habilité :

3 catégories d’établissements et de services existent, selon le type de missions confiées à la PJJ :

         → Les établissements de placement – ces établissements « mettent en œuvre les décisions judiciaires de placement qui sont des mesures de protection , d’assistance , de surveillance et d’éducation, qui retirent temporairement un mineur de son milieu habituel de vie, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de garantir sa sécurité ou les conditions de son éducation, ou lorsque le déroulement de la procédure pénale l’exige . »

                  ▪ les centres éducatifs fermés (CEF ) ne sont pas des établissements pénitentiaires mais bien des établissements garantissant pour une durée limitée, un encadrement et un contrôle afin d’éviter la récidive. Le mineur délinquant âgé de 13 à 18 ans y est placé en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle .

                  ▪ les centres éducatifs renforcés (CER) et Unités éducatives de CER (UECER ), ont pour mission d’accueillir les mineurs afin de les éloigner de leur environnement , de créer une « rupture » et de préparer les conditions de leur insertion sociale et professionnelle, grâce à un encadrement éducatif permanent .

                  ▪ les établissements de placement éducatif (EPE ) composés notamment d’unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et /ou de Centre éducatif renforcé (UECER) remplacent les centres de placement immédiat (CPI) ) ainsi que les foyers d’action éducative (FAE ) et ils ont pour mission d’accueillir les mineurs sans délai ni préparation .



         → les services d’action éducative en milieu ouvert et d’insertion (STEMO-STEMOI) : ce sont des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et éventuellement d’insertion composés d’unités éducatives de milieu ouvert ( UEMO ), d’unités éducatives auprès des tribunaux (UEAT) et d’unités éducatives d’activités de jour (UEAJ)- qui ont pour mission l’aide à la décision des magistrats et la mise en œuvre dans l’environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions judiciaires autres que les mesures de placement .

                  ▪ Des services d’enquêtes sociales(SES) et des services d’investigation et d’orientation éducative (SIOE) sont habilités par l’Etat pour exécuter des mesures d’investigation au titre de l’enfance délinquante et de l’assurance éducative.

                  ▪ Des services de réparation pénale (SRP) habilités par l’Etat sont chargés d’exécuter les mesures de réparation au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

                  ▪ Des services d’action éducative de milieu ouvert (SAEMO) sont chargés d’exécuter les mesures d’assistance éducative .



         → Les établissements et services en milieu pénitentiaire : 2 types de services éducatifs existent en milieu pénitentiaire :

                  ▪ d’une part, les services éducatifs au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs (SE-EPM) : sont gérés par l’administration pénitentiaire et assurent une prise en charge éducative des mineurs, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie.

                  ▪ d’autre part, l’intervention éducative au sein des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires : des éducateurs affectés dans le STEMO (Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ) du ressort de l’établissement pénitentiaire disposant d’un quartier pour mineurs, assurent une intervention éducative continue auprès des mineurs incarcérés.



Pour plus d’informations sur la Justice des mineurs : www.justice.gouv.fr Rubrique : Organisation de la Justice – Justice des mineurs

Vous pourrez notamment trouver des petites vidéos et chiffres majeurs concernant la Justice des mineurs.

Mise à jour août 2017

Les Tribunaux en Gironde

Fiche d’information sur le Tribunal du Contentieux de l’incapacité- rectifiée

Les Tribunaux en Gironde- mise à jour du 29.09.2011