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La tentative de médiation familiale préalable obligatoire

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Pochette TMFPO - final
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Le TGI de Bordeaux participe à l’expérimentation de la tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. Pour plus de renseignement : infos sur la TMFPO

A ce titre, retrouvez un condensé des informations et tous les contacts utiles dans la pochette ci-dessous :

Pochette TMFPO – final

Liste des conciliateurs de justice

Vous pourrez trouver ci-dessous l’annuaire des conciliateurs de justice qui œuvrent en Gironde.

Vous pouvez les contacter pour les faire intervenir afin de régler à l’amiable un litige.

 

Pour savoir qui est le conciliateur compétent près de chez vous : TROUVER VOTRE PERMANENCE !

Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI. Vous pouvez aussi regarder sur la liste ci-dessous ci votre ville est dans le ressort de Bordeaux : Liste communes ressort tgi bdx

Les conciliateurs de justice comme alternative au procès

Interviewée par Europe 1 à l’occasion des 40 ans de la conciliation, Madame Hélène Erlingsen-Creste, conciliatrice de justice depuis 2011, expose de manière simple et efficace le fonctionnement de la conciliation ainsi que le rôle et les missions des conciliateurs de justice.

Retrouvez l’intégralité de son interview ci-dessous :

 

Un nouveau délégué défenseur des droits en fonction

Un nouveau délégué défenseur des droits entrera en fonction à partir du mois de janvier 2018.

 

Retrouvez également dans cet article les informations pratiques sur le Point d’accès au droit de Langon, dont vous pouvez retrouvez la fiche détaillée ICI !

L’association Familles en Gironde et l’UDAF 33

L’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde est un réseau fédérateur des associations spécialisées dans les aides aux familles.

L’association Familles en Gironde en fait partie. Ses domaines d’action sont le conseil conjugal, la médiation familiale ainsi que l’aide au budget et l’assistance pour la constitution des dossiers de surendettement. Elle est reconnue association des consommateurs et permet un suivi de dossier avec les usagers qui la rencontrent.

L’association Familles en Gironde intervient dans la plupart des Points d’accès au droit et structures d’accès au droit de la Gironde dans le cadre de la médiation familiale et de la prévention au surendettement ou l’accompagnement dans le cadre d’une procédure de surendettement. Retrouvez dans la plaquette ci-dessous toutes les informations pour les contacter directement :

 

Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à l’association Familles en Gironde sur leur site internet.

Rendez-vous également sur le site de l’UDAF pour en savoir plus sur toutes les actions mises en place pour les familles.

 

Pour retrouver la structure d’accès au droit la plus proche de chez vous rendez-vous dans notre rubrique Structures d’accès au droit où vous pourrez trouver toutes les informations sur nos structures et leurs intervenants.

 

L’association IPPO

L’association IPPO travaille avec le public en situation de prostitution, afin de les accompagner de manière globale. Des juristes sont sur place et peuvent renseigner les usagers dans tous les domaines du droit : de l’information juridique à l’accompagnement juridique plus global selon les besoins.

 

Vous pouvez trouver ci-dessous des documents présentant l’association : en français, en anglais et en bulgare. Et également toutes les informations nécessaires pour en savoir plus, sur leur site internet.

L’association RUELLE

L’association RUELLE (Relais Urbain d’Échanges et de Lutte contre l’Exploitation) propose aux personnes un accompagnement social, psychologique et juridique assuré par une équipe professionnelle afin d’amener la personne à identifier le lien d’exploitation dont elle est victime et à s’en émanciper.

Vous pouvez consulter leur site internet pour en savoir plus sur l’action de l’association RUELLE en cliquant ici.

Procédure de mise sous curatelle ou tutelle

Vous pourrez trouver joint à cet article la liste des médecins habilités pour prononcer une mise sous curatelle ou tutelle mise à jour en mars 2016 mais toujours d’actualité au 1er septembre 2017.

 

De plus, vous trouverez sur le site de la préfecture de la Gironde tout le déroulé de la procédure pour la mise en place d’une mesure de protection judiciaire.

 

 

Liste des experts judiciaires de la Cour d’Appel de Bordeaux – 2017

Vous trouverez joint à cet article la liste des experts judiciaires de la Cour d’Appel de Bordeaux pour l’année 2017.

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