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Fin de la trêve hivernal au 31 mars 2018

Le 31 mars 2018 annonce la fin de la trêve hivernale.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ADIL 33, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, qui vous offrira des renseignements gratuitement et pourra vous orienter pour trouver des solutions et anticiper les difficultés.

Retrouvez leur site internet avec notamment un onglet spécifique relatif à la prévention des expulsions.

INFOS ADIL 33 – fin trêve hivernale

Les missions de l’ADIL

Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI. Vous pouvez aussi regarder sur la liste ci-dessous ci votre ville est dans le ressort de Bordeaux : Liste communes ressort tgi bdx

Séance d’information « Parents après la séparation »

La CAF de la Gironde propose un accompagnement pour aider les parents à surmonter les conflits, le stress et à répondre aux besoins des enfants en cas de séparation ou divorce. Elle organise des séances d’information collective pour répondre aux questions des parents et aborder les difficultés que la famille peut rencontrer dans cette situation.

Ces séances d’information sont gratuites et anonymes. Elles sont animées par plusieurs acteurs (juriste, médiateur familial et un travailleur social) pour permettre d’échanger sur divers thème : aspects sociaux de la séparation, les conséquences sur les enfants et leurs réactions, informations juridiques sur la séparation en tant que telle, etc.

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur la page dédiée le site internet de la CAF. Les dates des prochaines séances y sont indiquées  et mises à jour au fur-et-à-mesure.

Flyer – séance collective – Parents après séparation

Joyeux anniversaire à la conciliation de justice !

Les conciliateurs de justice ont été créés par un décret du 20 mars 1978 : cette année ils ont 40 ans !

Cette justice de proximité et ces facilitateurs de règlement des litiges du quotidien permettent de régler environ 145 000 litiges par an.

Madame Hélène Erlingsen-Creste présente les missions des conciliateurs dans une interview à Europe 1 que vous trouverez ci-dessous :

Retrouvez toutes les informations sur la conciliation de justice dans nos articles dédiés : CONCILIATION DE JUSTICE

 

 

Semaine de l’accession à la propriété, par l’ADIL 33

Du 19 au 24 mars 2018, l’ADIL 33 organise la première édition de la semaine de l’accession à la propriété en Gironde.

Deux évènements sont à noter :

  • une soirée « portes ouvertes de l’accession » le mercredi 21 mars de 17h à 20h. Pour établir un plan de financement et bénéficier des conseils de l’ADIL 33 : sur rendez-vous.
  • une conférence autour du thème « Accéder à la propriété en toute tranquillité » le jeudi 22 mars à partir de 17h30 sur inscription.

 

Rendez-vous et inscriptions au 05 57 10 09 10 ou contact@adil33.com

Pour rappel l’ADIL 33 est l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Gironde. Si vous avez des questions en droit au logement (difficulté avec un bailleur, locataire, etc) n’hésitez pas à les contacter pour obtenir un rendez-vous et des renseignements.

Fermeture exceptionnelle des permanences au TGI de Bordeaux

Le vendredi 2 février 2018 le Relais d’accès au droit du TGI de Bordeaux sera exceptionnellement fermé.

En cas de besoin urgent vous pourrez consulter l’avocat qui interviendra le lundi 5 février. Et la juriste en droit du travail sera à nouveau présente le vendredi 16 février 2018.

N’hésitez pas également à contacter les Maisons de Justice et du droit de Bordeaux ou des Hauts de Garonne selon votre ville de résidence. Pour plus d’information rendez-vous ICI !

 

Un nouveau délégué défenseur des droits en fonction

Un nouveau délégué défenseur des droits entrera en fonction à partir du mois de janvier 2018.

 

Retrouvez également dans cet article les informations pratiques sur le Point d’accès au droit de Langon, dont vous pouvez retrouvez la fiche détaillée ICI !

L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) a naturellement pour vocation de mener des réflexions et des actions pour favoriser la connaissance et l’exercice de leurs droits par nos concitoyens.

Dans ce cadre, les membres du conseil départemental de l’accès au droit de la Gironde ont constaté que depuis plusieurs années, de nombreuses administrations ont mis en place des processus dématérialisés contraignant les administrés à devoir former leur demande en ligne et à transmettre des données par courrier électronique et par Internet.

Ces nouvelles procédures de plus en plus souvent obligatoires, peuvent pour certaines catégories de la population, plus fragiles, plus démunies, constituer un frein supplémentaire à l’accès au droit.

À partir de ce constat, un groupe de travail issu du CDAD a analysé le phénomène afin d’en apprécier l’ampleur et les conséquences pour la population.

L’audition de nombreux spécialistes de cette fracture numérique et les réflexions menées par des associations et des responsables de structures publiques de la Gironde ont permis de mesurer de manière fine, la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s’adapter à ces évolutions.

Dans un second temps, le groupe de travail a souhaité également observer la prise de conscience progressive de ces difficultés par les acteurs publics ou associatifs et les stratégies mises en œuvre pour permettre une adaptation progressive de l’ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies.

Ce rapport est le fruit de ces analyses et de ces réflexions à partir essentiellement du contexte local de la Gironde.

Il a pour ambition d’enrichir le débat et de sensibiliser les décideurs publics à ne pas ignorer les difficultés que rencontrent une partie de nos concitoyens à s’adapter à un monde dont les évolutions technologiques sont parfois trop rapides.

L’accès au droit suppose non seulement la connaissance des lois, des règles et des procédures qui régissent nos sociétés mais également d’apprivoiser les moyens de les mettre en œuvre.

Rapport dématérialisation de services publics

Le Secrétaire d’état au numérique à Bordeaux : le CDAD de la gironde y était!

Document attaché

Rapport sur le numérique inclusif
rapport-sur-le-numerique-inclusif.pdf (848 KB)

Le mardi 12 décembre 2017, le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi était à Bordeaux, au sein des locaux de l’association EMMAÜS CONNECT aux aubiers, afin d’annoncer le lancement de chantiers du numérique. L’objectif est de réduire la fracture numérique et de travailler avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux pour mettre en place un dispositif d’ampleur pour permettre à chacun d’utiliser sereinement les outils du numérique. Suite à la présentation d’une étude menée par WETECHCARE et EMMAÜS CONNECT qui démontre qu’investir dans la résorption de la fracture numérique est économiquement rentable pour une société, le secrétaire d’état et son équipe ont détaillé le contenu des chantiers lancés.

Vous pourrez trouver ci-dessous un dossier relatif au « Numérique inclusif » :

Rapport sur le numérique inclusif

A cette occasion, le CDAD a remis au Secrétaire d’État le rapport du groupe de travail intitulé « L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation des services publics » qui trace les contours de la problématique de la fracture numérique et les conséquences sur l’accès au droit, mais également propose un certain nombre de recommandations sur cette question de la dématérialisation des services publics.

Vous pouvez retrouver le rapport ci-dessous :

Rapport sur la dématérialisation des services publics

Signature de deux nouvelles conventions de PAD hospitaliers

Le Conseil départemental d’accès au droit de la Gironde (CDAD 33) a signé ce mercredi 29 novembre 2017, deux nouvelles conventions qui instituent des permanences d’avocats au sein de deux établissements hospitaliers.

de gauche à droite : Maitre COMPAIN, Présidente de l’institut du droit des Personnes et de la Famille; Monsieur LAFORCADE Directeur de l’ARS; Maître CASAGRANDE, Vice-bâtonnière du barreau de Bordeaux; Maître HORRENBERGER, Bâtonnier du barreau de Bordeaux; Monsieur DELARBRE, Président du CDAD et Président du TGI de Bordeaux; Madame Marie-Madeleine ALLIOT, Vice-présidente du CDAD et Procureur de la République du TGI de Bordeaux; Madame Séverine GONNOT, Secrétaire générale du CDAD; Monsieur Nicolas PORTOLAN, Directeur général adjoint de l’Institut BERGONIE; Madame Guilaine WILKINS, responsable du service social de l’institut BERGONIE; Monsieur Jean-Claude SEGUY, directeur adjoint de Charles PERRENS.

 

Fruit d’un travail partenarial avec l’institut BERGONIE, l’hôpital Charles PERRENS, le Barreau de Bordeaux et l’Agence régionale de santé, ces permanences gratuites et confidentielles vont permettre aux patients et à leur proches, de bénéficier d’informations et de conseils dispensés par le Barreau de Bordeaux.

La vocation de ces deux nouvelles permanences est d’accompagner le parcours de soins en contribuant à soulager les intéressés des questions juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés.

Ces deux permanences, mises en place à titre expérimental pour 2018, débuteront dès le mois de janvier prochain.

Le CDAD 33 et l’Agence régionale de Santé cofinancent cette action.

Les conventions sont consultables ci-dessous :

Convention PAD hospitalier Charles PERRENS

Convention PAD Hospitalier BERGONIE