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Notice explicative sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Depuis le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux est soumis à une expérimentation en matière de médiation familiale. Toutes les personnes qui dépendent du TGI de Bordeaux y sont soumises.

Cette expérimentation consiste à obliger les parents qui souhaitent modifier une décision ayant fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, ainsi que les dispositions contenues dans une convention homologuée par un juge fixant ces mêmes éléments, à passer par une médiation familiale.

Exemple : les demandes portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le lieu de scolarité si celui-ci avait été fixé par le juge…

L’expérimentation ne s’applique pas pour toutes les premières demandes qui sont faites, bien que la médiation familiale soit recommandée et permette souvent de trouver des solutions de manière plus sereine.

De plus, même dans les cas prévus ci-dessus, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne s’applique pas s’il y a eu des faits de violence entre les parents ou sur l’enfant par l’un des parents.

Pour plus de précision sur le fonctionnement de cette TMFPO, vous trouverez ci-dessous une notice à destination du public qui explique en détail le champ d’application de l’expérimentation ainsi que le détail sur la procédure et les éléments pratiques pour la mettre en œuvre.

notice d’information_TMFPO_ TGI Bordeaux

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’associations de juristes si vous souhaitez des précisions supplémentaires.

 

Pour contacter les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux ou Lormont rendez-vous ICI.

Pour connaître les jours de permanence sans rendez-vous des avocats aux Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne rendez-vous ICI.

Pour rappel : seules les personnes qui dépendent du ressort du Tribunal de Bordeaux sont concernées par l’expérimentation. Pour savoir si vous résidez dans le ressort du TGI de Bordeaux, rendez-vous ICI.

Fermeture exceptionnelle des permanences au TGI de Bordeaux

Le vendredi 2 février 2018 le Relais d’accès au droit du TGI de Bordeaux sera exceptionnellement fermé.

En cas de besoin urgent vous pourrez consulter l’avocat qui interviendra le lundi 5 février. Et la juriste en droit du travail sera à nouveau présente le vendredi 16 février 2018.

N’hésitez pas également à contacter les Maisons de Justice et du droit de Bordeaux ou des Hauts de Garonne selon votre ville de résidence. Pour plus d’information rendez-vous ICI !

 

Un nouveau délégué défenseur des droits en fonction

Un nouveau délégué défenseur des droits entrera en fonction à partir du mois de janvier 2018.

 

Retrouvez également dans cet article les informations pratiques sur le Point d’accès au droit de Langon, dont vous pouvez retrouvez la fiche détaillée ICI !

L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) a naturellement pour vocation de mener des réflexions et des actions pour favoriser la connaissance et l’exercice de leurs droits par nos concitoyens.

Dans ce cadre, les membres du conseil départemental de l’accès au droit de la Gironde ont constaté que depuis plusieurs années, de nombreuses administrations ont mis en place des processus dématérialisés contraignant les administrés à devoir former leur demande en ligne et à transmettre des données par courrier électronique et par Internet.

Ces nouvelles procédures de plus en plus souvent obligatoires, peuvent pour certaines catégories de la population, plus fragiles, plus démunies, constituer un frein supplémentaire à l’accès au droit.

À partir de ce constat, un groupe de travail issu du CDAD a analysé le phénomène afin d’en apprécier l’ampleur et les conséquences pour la population.

L’audition de nombreux spécialistes de cette fracture numérique et les réflexions menées par des associations et des responsables de structures publiques de la Gironde ont permis de mesurer de manière fine, la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s’adapter à ces évolutions.

Dans un second temps, le groupe de travail a souhaité également observer la prise de conscience progressive de ces difficultés par les acteurs publics ou associatifs et les stratégies mises en œuvre pour permettre une adaptation progressive de l’ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies.

Ce rapport est le fruit de ces analyses et de ces réflexions à partir essentiellement du contexte local de la Gironde.

Il a pour ambition d’enrichir le débat et de sensibiliser les décideurs publics à ne pas ignorer les difficultés que rencontrent une partie de nos concitoyens à s’adapter à un monde dont les évolutions technologiques sont parfois trop rapides.

L’accès au droit suppose non seulement la connaissance des lois, des règles et des procédures qui régissent nos sociétés mais également d’apprivoiser les moyens de les mettre en œuvre.

Rapport dématérialisation de services publics

Le Secrétaire d’état au numérique à Bordeaux : le CDAD de la gironde y était!

Le mardi 12 décembre 2017, le Secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi était à Bordeaux, au sein des locaux de l’association EMMAÜS CONNECT aux aubiers, afin d’annoncer le lancement de chantiers du numérique. L’objectif est de réduire la fracture numérique et de travailler avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux pour mettre en place un dispositif d’ampleur pour permettre à chacun d’utiliser sereinement les outils du numérique. Suite à la présentation d’une étude menée par WETECHCARE et EMMAÜS CONNECT qui démontre qu’investir dans la résorption de la fracture numérique est économiquement rentable pour une société, le secrétaire d’état et son équipe ont détaillé le contenu des chantiers lancés.

Vous pourrez trouver ci-dessous un dossier relatif au « Numérique inclusif » :

Rapport sur le numérique inclusif

A cette occasion, le CDAD a remis au Secrétaire d’État le rapport du groupe de travail intitulé « L’accès au droit à l’épreuve de la dématérialisation des services publics » qui trace les contours de la problématique de la fracture numérique et les conséquences sur l’accès au droit, mais également propose un certain nombre de recommandations sur cette question de la dématérialisation des services publics.

Vous pouvez retrouver le rapport ci-dessous :

Rapport sur la dématérialisation des services publics

Signature de deux nouvelles conventions de PAD hospitaliers

Le Conseil départemental d’accès au droit de la Gironde (CDAD 33) a signé ce mercredi 29 novembre 2017, deux nouvelles conventions qui instituent des permanences d’avocats au sein de deux établissements hospitaliers.

de gauche à droite : Maitre COMPAIN, Présidente de l’institut du droit des Personnes et de la Famille; Monsieur LAFORCADE Directeur de l’ARS; Maître CASAGRANDE, Vice-bâtonnière du barreau de Bordeaux; Maître HORRENBERGER, Bâtonnier du barreau de Bordeaux; Monsieur DELARBRE, Président du CDAD et Président du TGI de Bordeaux; Madame Marie-Madeleine ALLIOT, Vice-présidente du CDAD et Procureur de la République du TGI de Bordeaux; Madame Séverine GONNOT, Secrétaire générale du CDAD; Monsieur Nicolas PORTOLAN, Directeur général adjoint de l’Institut BERGONIE; Madame Guilaine WILKINS, responsable du service social de l’institut BERGONIE; Monsieur Jean-Claude SEGUY, directeur adjoint de Charles PERRENS.

 

Fruit d’un travail partenarial avec l’institut BERGONIE, l’hôpital Charles PERRENS, le Barreau de Bordeaux et l’Agence régionale de santé, ces permanences gratuites et confidentielles vont permettre aux patients et à leur proches, de bénéficier d’informations et de conseils dispensés par le Barreau de Bordeaux.

La vocation de ces deux nouvelles permanences est d’accompagner le parcours de soins en contribuant à soulager les intéressés des questions juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés.

Ces deux permanences, mises en place à titre expérimental pour 2018, débuteront dès le mois de janvier prochain.

Le CDAD 33 et l’Agence régionale de Santé cofinancent cette action.

Les conventions sont consultables ci-dessous :

Convention PAD hospitalier Charles PERRENS

Convention PAD Hospitalier BERGONIE

L’accès au droit pour les jeunes au TGI de Bordeaux

Document attaché

Convention Cadre CDAD-Rectorat
conventioncdadrectoratsigne.pdf ( )

Signature d’une convention cadre entre le CDAD de la Gironde et l’Académie de Bordeaux

Le Conseil départemental d’accès au droit de la Gironde  (CDAD 33) et l’Académie de Bordeaux ont officialisé mercredi 29 novembre 2017, un partenariat historique liant les deux institutions, par la signature d’une convention cadre.

 

De gauche à droite, Monsieur Philippe DELARBRE, Président du CDAD de la gironde et Président du TGI de Bordeaux et Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de l’académie de Bordeaux.

 

En effet, le CDAD 33, coordonne plusieurs actions aux côtés des deux TGI du département, favorisant une meilleure connaissance de l’institution judiciaire et de ces métiers chez les collégiens et lycéens du département.

Au rang de ces actions, l’accueil de scolaires au sein des TGI lors d’audiences correctionnelles suivies d’un échange avec un professionnel du droit (magistrat, avocat, fonctionnaire), l’organisation aux côtés du Conseil départemental du festival itinérant de cinéma judiciaire « les Toiles citoyennes » ou encore les nombreuses interventions des greffières des maisons de Justice et du droit au sein des établissements scolaires.

C’est plus de 5000 scolaires qui sont sensibilisés au fonctionnement de la justice chaque année.

La convention est consultable ci-dessous :

Convention Cadre CDAD-Rectorat

Le CDAD recrute !

Le CDAD recherche un.e fonctionnaire de catégorie B qualifié.e pour le poste de juriste spécialisé.e en droit du travail pour décembre 2018. La fin des candidatures est arrêtée au 1er novembre 2018.

Poste pour lequel vous trouverez la fiche descriptive ci-dessous :

Projection à l’UTOPIA

Le CDAD vous informe de la tenue d’une projection le lundi 27 novembre 20h30 au Cinéma Utopia de Bordeaux, 5 Place Camille Jullian, du film 12 jours de Raymond DEPARDON.

La projection sera suivie d’une discussion autour des hospitalisations sans consentement et de leur contrôle par le Juge des libertés et de la détention.

 

Ouverture de la billetterie directement auprès du Cinéma Utopia Bordeaux à partir du 17 Novembre 2017. Nombre de places limité

Pour plus d’informations : rendez-vous sur le site du Cinéma l’Utopia

 

 

Suspension des permanences avocats dans les PAD et RAD

A partir du 2 octobre 2017, les avocats du barreau de Bordeaux et de Libourne n’interviendront plus au sein des structures d’accès au droit. Seules les MJD, continuent d’accueillir des permanences d’avocat.

 

Pour en savoir plus renseignez-vous en contactant les structures d’accès au droit proches de chez vous ou les TGI de Bordeaux ou Libourne. N’hésitez pas à consulter notre carte interactive sur la page d’accueil pour déterminer quelle est la structure la plus proche de votre domicile afin d’obtenir des renseignements détaillés.

 

Nous nous excusons auprès de vous tous de cette annonce…

 

Les avocats reprendront leurs permanences en janvier 2018.