Actualités

5 nouvelles ordonnances en droit du travail – Covid 19

Mesdames, Messieurs,

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 5 ordonnances présentées en Conseil des ministres, le 1er avril, viennent d’être publiées au Journal Officiel le 02 avril 2020. Celles-ci sont relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel,  dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez un résumé de chacune de ces ordonnances ci-dessous.

 

1. Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1.000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1.000 €.
La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Le montant maximal de la prime est porté à 2.000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

2. Ordonnance n° 2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les dérogations provisoires qui seront mises en place dans ce cadre.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

 

3. Ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

4. Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce texte modifie les modalités d’organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral.
Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

5. Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux.
Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

 

Bon courage à tous et n’oubliez pas de rester chez vous !

Actualité Coronavirus: vos droits en tant que petite entreprise (factures, loyers)

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que nous traversons a obligé le Gouvernement à prendre des mesures de confinement, entraînant la fermeture de nombreux établissements.

Afin de pallier les pertes économiques pour les petites entreprises, le Gouvernement a décidé d’adopter l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits au titre de ces textes.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Précision est faite que ces mesures ne concernent pas les personnes privées, mais seulement les petites entreprises remplissant les critères précisés dans le document ci-dessus.


I. Les entreprises concernées

Ce sont les petites entreprises, remplissant les critères énoncés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020. Les critères sont mis à jour dans le document PDF.

Peuvent aussi en bénéficier celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces critères sont d’une part relatifs à la taille de l’entreprise et d’autre part relatifs à l’impact sur l’entreprise des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19.

II. Les dispositions concernant les factures

Deux mesures ont été adoptées:

A. La continuité des services concernés (eau, électricité, gaz)

L’ordonnance n°2020-316 instaure en effet une continuité des services d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels des entreprises concernées, cela même si elles ne paient pas leurs factures.

Cette continuité doit être assurée du 27 mars 2020 inclus jusqu’au 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour bénéficier de cette continuité, les entreprises concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article)

B. La possibilité d’un rééchelonnement des factures non payées

L’ordonnance précitée instaure la possibilité pour les entreprises concernées de demander un report des échéances des factures non payées.

Les factures non payées concernées sont celles normalement à payer entre le 12 mars 2020 inclus et le 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles (selon les critères définis au I de cet article) doivent le demander aux fournisseurs, en attestant qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article).

Les fournisseurs sont tenus d’accepter cette demande, et le report des échéances de paiement de ces factures est encadré par la loi :

  • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures à payer postérieures au 1er juillet 2020 (actuellement) ;
  • La durée pendant laquelle le rééchelonnement se fait ne peut pas être inférieure à 6 mois ;
  • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises concernées.

Un exemple simplifié est donné dans le document PDF à ce propos.

III. Les dispositions concernant les loyers et charges locatives

L’ordonnance n°2020-316 instaure une possibilité pour les entreprises concernées de ne pas faire face aux conséquences contractuelles ou légales du non-paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

ATTENTION : cela ne veut pas dire que les entreprises ont le droit de ne pas payer leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ! Cela leur permet seulement de ne pas subir les conséquences normalement applicables au non-paiement des loyers et charges.

 

A jour au 3 avril 2020

Actualité Coronavirus: la prorogation des délais de procédures

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire du COVID-19,  les juridictions ont réduit leur activité pour ne plus traiter que les « contentieux essentiels ».

Afin d’en tirer toutes les conséquences, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Vous trouverez dans cette circulaire du Ministère de la Justice tous les éléments nécessaires afin d’avoir une vue d’ensemble de vos droits, avec des exemples concrets :

Circulaire de présentation

Actualité Coronavirus: vos droits en cas d’annulation d’un voyage ou d’un séjour

Mesdames, Messieurs,

L’actualité du Covid-19 impacte beaucoup de nos activités, et notamment celles concernant les voyages ou séjours. Leur annulation était jusqu’alors soumise aux règles de droit valables en la matière. Mais depuis le 25 mars 2020, ces règles ont changé.

En effet, le Parlement et le Gouvernement ont adopté l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces nouvelles règles suspendent et remplacent les règles normalement en vigueur pour le temps de la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits en la matière.

Précision est faite que la résolution du contrat de voyage ou de séjour est entendue couramment comme l’annulation du contrat ou sa suppression.

 


 

En résumé, ces dispositions concernent notamment les contrats conclus avec des agences organisant des voyages touristiques ou des séjours.

ATTENTION : Sont exclus les contrats de vente de titres de transports (ils restent réglementés par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers). C’est par exemple, des billets d’avion achetés directement auprès d’une compagnie aérienne (dits « vols secs », dans ce cas: service-public.fr).

 

I. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous propose un remboursement intégral :

Les règles normalement prévues s’appliquent et le professionnel vous rembourse la totalité des sommes déjà versées.

 

II. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous fait une proposition d’avoir :

 

1. Le professionnel ou l’association peut vous faire cette proposition si la résolution du contrat de voyage ou de séjour se fait entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

 

2. Le professionnel doit vous notifier cette résolution sur un support durable (courrier, mail), dans un délai encadré par la loi

 

3. La notification de résolution doit contenir notamment le montant de l’avoir et les conditions de durée et de validité de la proposition

 

4. La proposition doit remplir certaines conditions (dans un délai encadré par la loi, proposant une nouvelle prestation remplissant certains critères, valable 18 mois)

 

5. Si le contrat proposant la nouvelle prestation n’est pas conclu au terme de ses 18 mois de validité, le professionnel doit procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, c’est-à-dire au remboursement du montant de l’avoir proposé.

 

6. Si la totalité de l’avoir n’est pas consommée au terme des 18 mois de validité de la proposition, le professionnel doit procéder au remboursement du montant du solde restant de l’avoir.

 

A NOTER : Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut pas solliciter le remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu pendant la période de validité de la proposition (18 mois).

 

A jour au 30 mars 2020

Droit du Travail – Coronavirus : dérogations aux règles relatives aux congés payés, jours de repos et durée du travail.

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous, un résumé des principales mesures dérogatoires prises par le Gouvernement, en matière sociale, liées au contexte actuel du Coronavirus.

 

S’agissant des congés payés l’ordonnance permet à l’employeur – pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – d’imposer ou, au contraire, de modifier les congés payés de ses salariés, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables. Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche. L’employeur a l’obligation de respecter un délai d’un jour franc au minimum.

Cette possibilité d’imposer des jours de congés payés concerne les congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020 mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin 2020) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

En outre, toujours sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise le prévoyant, l’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Il n’est pas non plus tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise, comme l’exige en principe l’article L. 3141-14 du code du travail.

Concernant les jours de réduction du temps de travail (RTT), les jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait et les jours de repos affectés sur un compte épargne-temps (CET) du salarié, leur prise peut être imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur, sans qu’un accord collectif soit nécessaire, toujours sous réserve d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

Enfin, en matière de dérogation à la durée du travail, l’objet est de permettre aux employeurs relevant de secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical. Les heures supplémentaires sont donc autorisées, au-delà des règles habituellement fixées et les règles du repos hebdomadaire et dominical pourront donc être contournées, de manière temporaire.

Dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » l’ordonnance prévoit la mise en place de dérogations en matière de durée de travail hebdomadaire. Un décret à paraître très prochainement listera les secteurs dans lesquels le temps de travail des salariés peut augmenter temporairement pour faire face à la situation exceptionnelle. Il devrait s’agir notamment des secteurs de l’énergie, des télécoms, de la logistique, des transports, de l’agriculture, ou encore de la filière agro-alimentaire.

Les dérogations admises sont les suivantes :
• passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ;
• passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ;
• autorisation du travail le dimanche ;
• baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures.

L’article 6 de l’ordonnance précise en outre que l’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

Nous vous tiendrons informés de toutes nouvelles actualités,

Bon courage à tous et prenez soin de vous !

Actualité Coronavirus: vos droits en tant que parents séparés ou divorcés quant au passage de bras des enfants

Document attaché

attestation-deplacement-fr
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Mesdames et Messieurs,

Depuis le 17 mars 2020, un confinement a été déclaré sur le territoire national. En ce sens, les déplacements sont restreints, et doivent être accompagnés d’une attestation de sortie dérogatoire (attestation-deplacement-fr). Parmi les possibilités de dérogation au confinement, la 4ème précise que l’on peut sortir de chez soit pour assurer « la garde d’enfants ».

Pour autant, des questions pratiques se posent quant à la manière dont s’appliquent l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou la résidence alternée, et éventuellement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans ce contexte de propagation du COVID-19.

Pour autant, dans tous les cas, il est important que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, et que chacun ait en ce sens et en ces circonstances, un comportement responsable et civique.

1. L’autorité Parentale

L’autorité parentale ne saurait être remise en cause lors de cette période de confinement.

Ainsi, au regard du contexte actuel, l’autorité parentale conjointe implique en ces circonstances exceptionnelles de :

  • demander l’accord de l’autre parent avant toute activité extérieure des enfants ;
  • avertir l’autre parent, non gardien, de l’évolution de l’état de santé des enfants, en s’assurant que les carnets de santé suivent les transferts des enfants s’ils ont lieu ;
  • tenir informé l’autre parent du suivi scolaire des enfants et des éventuelles difficultés rencontrées à ce titre.

2. La résidence alternée ou le droit de visite et d’hébergement

Il est actuellement possible de justifier une sortie de chez soit pour le motif de « la garde d’enfants ». En ce sens, les passages de bras d’un parent à l’autre RESTENT POSSIBLES.

Différentes situations sont à analyser:

1. Dans le cas où une décision de justice ou un accord homologué existe :

Une précision quant à l’accord homologué (ou convention parentale) : c’est  un accord conclu entre les parents, qui l’ont ensuite soumis à validation du Juge aux Affaires Familiales.

Dans ce cas, les modalités restent en principe inchangées : il faut respecter ce qui est précisé sur la décision de justice ou l’accord. Pensez toutefois lors des sorties, à vous munir d’une copie de la décision de justice, de la convention de divorce ou de la convention parentale, en plus de l’attestation de sortie dérogatoire, dans le cas éventuel d’un contrôle de police.

Il est possible de ne pas respecter ces modalités dès lors qu’il existe un moindre risque de propagation du virus. C’est à dire si l’enfant a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination. ATTENTION, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent. En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle. Il est important que chacun adopte un comportement responsable et civique.

A noter que le non-respect injustifié des droits de l’autre parent est passible de poursuites pénales pour le délit de non-représentation d’enfant (les sanctions allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) et peuvent avoir des conséquences sur les droits déjà en place (jusqu’au retrait de l’exercice de l’autorité parentale).

2. Dans le cas où la résidence des enfants n’est pas fixée juridiquement :

Dans cette hypothèse, les droits des deux parents sont équivalents. Il convient avant tout de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et chacun de ses deux parents.

Les parents peuvent formaliser cet accord par écrit, pour le temps du confinement, qui pourra être présenté aux forces de l’ordre pour faciliter la circulation et le passage de bras (échange SMS, e-mail, …).

Si un désaccord persiste, la saisine du Juge aux Affaires Familiales demeurera alors la seule voie de recours indispensable pour qu’il fixe lui-même ces modalités. Cette saisine par requête sera examinée au cas par cas par le Président de la chambre familiale de chaque Tribunal Judiciaire, et devra être particulièrement et spécialement justifiée et motivée par le danger impérieux et l’urgence extrême de l’intérêt de l’enfant, afin de pouvoir être audiencée en priorité. Le simple fait de justifier de l’absence de présentation d’enfant pour l’exercice d’un droit de visite ou de garde, ne sera pas suffisamment urgent et grave pour une telle saisine.

3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit continuer à être versée selon les modalités fixées par le juge ou inscrites dans la convention homologuée.

En cas de souhait conjoint des deux parents pour une modification du versement de cette pension, il conviendra de le formaliser par écrit, de manière claire et incontestable, notamment concernant la raison et la durée de cette modification.

Attention, en cas de non versement de la pension alimentaire, les sanctions sont nombreuses, à caractère civil et pénal : la procédure de paiement direct, la saisie des rémunérations, le recouvrement par le Trésor public de la pension, l’intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales, le délit d’abandon de famille.

Pour autant, et en situation d’impossibilité absolue de versement, le débiteur de la pension informera le créancier du non-respect de ses obligations, ce dont il justifiera en communiquant de manière transparente le plus d’éléments à sa disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception (au vu des circonstances, soit sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la poste, soit sous la forme d’un AR24, lettre recommandée électronique avec accusé de réception).

 

Article à jour au 19 mars 2020, 12h00

COVID-19: Contacts des associations partenaires assurant quelques services

Mesdames et Messieurs,

Nos partenaires nous informent pouvoir assurer quelques services que vous trouverez ci-dessous.

L’association ALIFS

Droit des étrangers : l’association ALIFS est en capacité de répondre à des sollicitations en cette matière par mail à l’adresse suivante : droit@alifs.fr

L’association nous informe que la durée de validité des titres de séjour est prolongée de 3 mois à compter du 16 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour).

L’association CIDFF 33

Droit de la famille et plus largement toute question juridique : l’association CIDFF 33 assure des permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 05.56.44.30.30.

Pour plus d’informations sur leurs services: Organisation du Cidff Gironde.

L’association Familles en Gironde

Droit de la famille et surendettement: l’association Familles en Gironde reste joignable :

L’association AEM « association d’enquête et de médiation »

Droit de la famille: L’association AEM « association d’enquête et de médiation » (AEM 17/ AEM 16/ AEM 33/ AEM 40) a décidé de dédier une permanence téléphonique « conflits familiaux » destinée à répondre à toutes les questions et de favoriser un temps d’écoute et d’information pour les personnes soumises à des mesures d’espace rencontre Parents-Enfants, d’enquête sociale JAF, d’audition de mineur,  d’expertise psychologique familiale et de médiation familiale.

Les familles et l’ensemble des partenaires peuvent les joindre du lundi au samedi de 09h00 à 18h00 au 06 11 92 38 45.

L’offre permet de :

  • Donner une information sur le suivi des dossiers en cours,
  • Répondre aux questions que le gens se posent sur leurs droits et obligations quant aux mesures ordonnées,
  • Et assurer un soutien psychologique (car  la situation est très anxiogène).

L’ADIL 33

Pour le droit du logement : l’ADIL 33 assure une permanence par mail à l’adresse suivante : contact@adil33.com

Information importante: le gouvernement a décidé la prolongation de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020 (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale).

L’association RUELLE

Pour les situations d’exploitation : L’association RUELLE se tient à la disposition des personnes en situation d’exploitation aux numéros suivants : 06.59.18.71.66 et au 06.98.39.70.42.

L’association Vict’aid

Aide aux victimes : l’association VICT’AID assure un primo accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30, puis sur répondeur de 13h30 à 17H00 au 05 56 01 28 69.

Pour toute urgence, vous pouvez adresser un mail à l’adresse : victaid@institut-don-bosco.fr

L’espace Infos Écoute de Lesparre

L’espace infos écoute de Lesparre est disponible par mail à l’adresse suivante : eie@medoc-cpi.fr

Le Point d’Accès au Droit de Langon

Le point d’accès au droit de Langon est disponible par mail à l’adresse suivante : pointaccesdroit@cdcsudgironde.fr

L’association Atelier Graphite

L’association Atelier Graphite, écrivain public met à votre disposition son centre de ressources au lien suivant : https://www.atelier-graphite.fr/ressources/

Les avocats du barreau de Bordeaux

Les avocats du barreau de bordeaux se mobilisent également :

  • Pour le droit du travail auprès des salariés et des agents publics qui auraient des interrogations en lien avec la situation de pandémie, ou auprès des entreprises confrontées au même type de questions (droit du travail ou problématiques nouvelles de protection sociale), adresser un mail à : florence@bachelet-avocats.com
  • Pour le droit des affaires (informations, conseils et accompagnement pour les démarches administratives, mesures fiscales, report d’échéances et aides, dispositif de soutien) à : c.labarriere@horeavocats.fr

Un engagement de réponse sous 48 h est pris.

  • Quant aux violences intra-familiales:

 

Quelques exemplaires de l’attestation de déplacement dérogatoire :

Voici un exemplaire en langue française:

attestation-deplacement-fr

Vous trouverez également une fiche « pictogrammes », facile à lire et à remplir.

Attestation_deplacement_derogatoire_FALC_OT

Pour les ressortissants étrangers, vous trouverez ci-dessous les attestations de déplacement pendant le confinement en anglais et en arabe.

attestation-deplacement-anglais

attestation-deplacement-arabe

ACTUALITÉ DROIT DU TRAVAIL – COVID-19

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez sous le lien ci-dessous, des informations à jour selon votre situation (employeur/salarié).
Nous vous invitons à en prendre connaissance.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

travail-emploi.gouv.fr

FERMETURE COMPLETE DU CDAD

Mesdames, Messieurs,

Suite à l ‘annonce du Président de la République, en date du lundi 16 mars 2020, le Conseil départemental d’accès au droit assurera un service minimum à distance :

  • AUCUNE PERMANENCE PHYSIQUE n’est assurée (aucun rdv possible),
  • Nous ne serons plus joignables au numéro de téléphone habituel,
  • Pour toute question d’accès au droit URGENTE merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : cdad-gironde@justice.fr, accompagnée des pièces jointes utiles à votre demande,
  • L’équipe du CDAD se réserve l’appréciation du critère d’urgence,
  • Compte tenu de l’activité partielle du CDAD, les réponses vous seront adressées dans les meilleurs délais possibles.

Vous trouverez sur le site internet, au fil des jours, des fiches pratiques, type foire aux questions afin de traiter les différentes problématiques juridiques liées à cet épisode du Coronavirus.

Bon courage à tous et à très vite !

FERMETURE DE TOUTES LES STRUCTURES D’ACCÈS AU DROIT JUSQU’À NOUVEL ORDRE

Mesdames et Messieurs ,

Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, et les indications données par Madame le Garde des Sceaux ce dimanche 15 mars 2020, nous sommes au regret de vous informer de la fermeture de toutes les structures d’accès au droit du département (maisons de justice et du droit, point d’accès au droit, relais d’accès au droit).

Aucune permanence téléphonique ne sera assurée au sein de ses structures.

Le Conseil départemental d’accès au droit reste mobilisé, et l’équipe assurera une permanence téléphonique uniquement pour les situations d’urgence au numéro suivant : 05.47.33.91.17.

Dès le mardi 17 mars après-midi, un tableau sera mis en ligne sur ce site, annonçant les thématiques que nous serons en mesure de traiter.

Pour information, les juridictions sont fermées au public, seules les activités identifiées comme urgentes suivantes sont assurées :

– Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

– Les audiences de comparution immédiate ;

– Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;

– Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

– Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

– Les permanences du parquet ;

– Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

– Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

– Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;

– Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

– Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

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