| Réponse : |
Les conditions de résiliation du contrat sont fixées par la police d'assurance.
Droit de résiliation Cependant, l'assuré a le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.
Le préavis part du jour où l'assureur reçoit la lettre recommandée et non du jour où elle a été postée. |
| Conseils : |
NOTA : La même faculté de résiliation appartient à l'assureur.
ATTENTION : Il convient de prendre la précaution d'envoyer la lettre de résiliation plusieurs jours voire plusieurs semaines avant le début du préavis. |
| Adresses : |
* Associations de consommateurs : Association Familiale Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), Confédération Nationale du Logement (CNL), Union Fédérale des Consommateurs "Que Choisir" (UFC) * Assureur * Avocat (cf. liste en annexe) * Huissier de justice (cf. liste en annexe) |