Actualité Coronavirus: vos droits en tant que petite entreprise (factures, loyers)

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que nous traversons a obligé le Gouvernement à prendre des mesures de confinement, entraînant la fermeture de nombreux établissements.

Afin de pallier les pertes économiques pour les petites entreprises, le Gouvernement a décidé d’adopter l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits au titre de ces textes.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Précision est faite que ces mesures ne concernent pas les personnes privées, mais seulement les petites entreprises remplissant les critères précisés dans le document ci-dessus.


I. Les entreprises concernées

Ce sont les petites entreprises, remplissant les critères énoncés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, puis par le décret n°2020-433 du 16 avril 2020. Les critères sont mis à jour dans le document PDF.

Peuvent aussi en bénéficier celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces critères sont d’une part relatifs à la taille de l’entreprise et d’autre part relatifs à l’impact sur l’entreprise des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19.

II. Les dispositions concernant les factures

Deux mesures ont été adoptées:

A. La continuité des services concernés (eau, électricité, gaz)

L’ordonnance n°2020-316 instaure en effet une continuité des services d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels des entreprises concernées, cela même si elles ne paient pas leurs factures.

Cette continuité doit être assurée du 27 mars 2020 inclus jusqu’au 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour bénéficier de cette continuité, les entreprises concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article). En ce sens, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 précise en son article 2 que ces entreprises doivent fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions précédemment précisées, et de l’exactitude de celles-ci ;
  • L’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, ou le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

B. La possibilité d’un rééchelonnement des factures non payées

L’ordonnance précitée instaure la possibilité pour les entreprises concernées de demander un report des échéances des factures non payées.

Les factures non payées concernées sont celles normalement à payer entre le 12 mars 2020 inclus et le 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles (selon les critères définis au I de cet article) doivent le demander aux fournisseurs, en attestant qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article), par une déclaration sur l’honneur et l’accusé-réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, comme indiqué précédemment (voir le II. 1. de cet article).

Les fournisseurs sont tenus d’accepter cette demande, et le report des échéances de paiement de ces factures est encadré par la loi :

  • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures à payer postérieures au 1er juillet 2020 (actuellement) ;
  • La durée pendant laquelle le rééchelonnement se fait ne peut pas être inférieure à 6 mois ;
  • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises concernées.

Un exemple simplifié est donné dans le document PDF à ce propos.

III. Les dispositions concernant les loyers et charges locatives

L’ordonnance n°2020-316 instaure une possibilité pour les entreprises concernées de ne pas faire face aux conséquences contractuelles ou légales du non-paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

ATTENTION : cela ne veut pas dire que les entreprises ont le droit de ne pas payer leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ! Cela leur permet seulement de ne pas subir les conséquences normalement applicables au non-paiement des loyers et charges.

 

A jour au 17 avril 2020