Actualité Coronavirus: vos droits en tant que parents séparés ou divorcés quant au passage de bras des enfants

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Mesdames et Messieurs,

Depuis le 17 mars 2020, un confinement a été déclaré sur le territoire national. En ce sens, les déplacements sont restreints, et doivent être accompagnés d’une attestation de sortie dérogatoire (attestation-deplacement-fr). Parmi les possibilités de dérogation au confinement, la 4ème précise que l’on peut sortir de chez soit pour assurer « la garde d’enfants ».

Pour autant, des questions pratiques se posent quant à la manière dont s’appliquent l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou la résidence alternée, et éventuellement la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans ce contexte de propagation du COVID-19.

Pour autant, dans tous les cas, il est important que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, et que chacun ait en ce sens et en ces circonstances, un comportement responsable et civique.

1. L’autorité Parentale

L’autorité parentale ne saurait être remise en cause lors de cette période de confinement.

Ainsi, au regard du contexte actuel, l’autorité parentale conjointe implique en ces circonstances exceptionnelles de :

  • demander l’accord de l’autre parent avant toute activité extérieure des enfants ;
  • avertir l’autre parent, non gardien, de l’évolution de l’état de santé des enfants, en s’assurant que les carnets de santé suivent les transferts des enfants s’ils ont lieu ;
  • tenir informé l’autre parent du suivi scolaire des enfants et des éventuelles difficultés rencontrées à ce titre.

2. La résidence alternée ou le droit de visite et d’hébergement

Il est actuellement possible de justifier une sortie de chez soit pour le motif de « la garde d’enfants ». En ce sens, les passages de bras d’un parent à l’autre RESTENT POSSIBLES.

Différentes situations sont à analyser:

1. Dans le cas où une décision de justice ou un accord homologué existe :

Une précision quant à l’accord homologué (ou convention parentale) : c’est  un accord conclu entre les parents, qui l’ont ensuite soumis à validation du Juge aux Affaires Familiales.

Dans ce cas, les modalités restent en principe inchangées : il faut respecter ce qui est précisé sur la décision de justice ou l’accord. Pensez toutefois lors des sorties, à vous munir d’une copie de la décision de justice, de la convention de divorce ou de la convention parentale, en plus de l’attestation de sortie dérogatoire, dans le cas éventuel d’un contrôle de police.

Il est possible de ne pas respecter ces modalités dès lors qu’il existe un moindre risque de propagation du virus. C’est à dire si l’enfant a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination. ATTENTION, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent. En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle. Il est important que chacun adopte un comportement responsable et civique.

A noter que le non-respect injustifié des droits de l’autre parent est passible de poursuites pénales pour le délit de non-représentation d’enfant (les sanctions allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) et peuvent avoir des conséquences sur les droits déjà en place (jusqu’au retrait de l’exercice de l’autorité parentale).

2. Dans le cas où la résidence des enfants n’est pas fixée juridiquement :

Dans cette hypothèse, les droits des deux parents sont équivalents. Il convient avant tout de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et chacun de ses deux parents.

Les parents peuvent formaliser cet accord par écrit, pour le temps du confinement, qui pourra être présenté aux forces de l’ordre pour faciliter la circulation et le passage de bras (échange SMS, e-mail, …).

Si un désaccord persiste, la saisine du Juge aux Affaires Familiales demeurera alors la seule voie de recours indispensable pour qu’il fixe lui-même ces modalités. Cette saisine par requête sera examinée au cas par cas par le Président de la chambre familiale de chaque Tribunal Judiciaire, et devra être particulièrement et spécialement justifiée et motivée par le danger impérieux et l’urgence extrême de l’intérêt de l’enfant, afin de pouvoir être audiencée en priorité. Le simple fait de justifier de l’absence de présentation d’enfant pour l’exercice d’un droit de visite ou de garde, ne sera pas suffisamment urgent et grave pour une telle saisine.

3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit continuer à être versée selon les modalités fixées par le juge ou inscrites dans la convention homologuée.

En cas de souhait conjoint des deux parents pour une modification du versement de cette pension, il conviendra de le formaliser par écrit, de manière claire et incontestable, notamment concernant la raison et la durée de cette modification.

Attention, en cas de non versement de la pension alimentaire, les sanctions sont nombreuses, à caractère civil et pénal : la procédure de paiement direct, la saisie des rémunérations, le recouvrement par le Trésor public de la pension, l’intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales, le délit d’abandon de famille.

Pour autant, et en situation d’impossibilité absolue de versement, le débiteur de la pension informera le créancier du non-respect de ses obligations, ce dont il justifiera en communiquant de manière transparente le plus d’éléments à sa disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception (au vu des circonstances, soit sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la poste, soit sous la forme d’un AR24, lettre recommandée électronique avec accusé de réception).

 

Article à jour au 19 mars 2020, 12h00