Actualité Coronavirus: vos droits en cas d’annulation d’un voyage ou d’un séjour

Mesdames, Messieurs,

L’actualité du Covid-19 impacte beaucoup de nos activités, et notamment celles concernant les voyages ou séjours. Leur annulation était jusqu’alors soumise aux règles de droit valables en la matière. Mais depuis le 25 mars 2020, ces règles ont changé.

En effet, le Parlement et le Gouvernement ont adopté l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces nouvelles règles suspendent et remplacent les règles normalement en vigueur pour le temps de la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Vous pouvez aussi pour davantage d’informations, consulter cet article : site de l’Institut National de la Consommation.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits en la matière.

Précision est faite que la résolution du contrat de voyage ou de séjour est entendue couramment comme l’annulation du contrat ou sa suppression.

 


 

En résumé, ces dispositions concernent notamment les contrats conclus avec des agences organisant des voyages touristiques ou des séjours.

ATTENTION : Sont exclus les contrats de vente de titres de transports (ils restent réglementés par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers). C’est par exemple, des billets d’avion achetés directement auprès d’une compagnie aérienne (dits « vols secs », dans ce cas: service-public.fr).

 

I. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous propose un remboursement intégral :

Les règles normalement prévues s’appliquent et le professionnel vous rembourse la totalité des sommes déjà versées.

 

II. Dans le cas où le professionnel ou l’association vous fait une proposition d’avoir :

 

1. Le professionnel ou l’association peut vous faire cette proposition si la résolution du contrat de voyage ou de séjour se fait entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

 

2. Le professionnel doit vous notifier cette résolution sur un support durable (courrier, mail), dans un délai encadré par la loi

 

3. La notification de résolution doit contenir notamment le montant de l’avoir et les conditions de durée et de validité de la proposition

 

4. La proposition doit remplir certaines conditions (dans un délai encadré par la loi, proposant une nouvelle prestation remplissant certains critères, valable 18 mois)

 

5. Si le contrat proposant la nouvelle prestation n’est pas conclu au terme de ses 18 mois de validité, le professionnel doit procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, c’est-à-dire au remboursement du montant de l’avoir proposé.

 

6. Si la totalité de l’avoir n’est pas consommée au terme des 18 mois de validité de la proposition, le professionnel doit procéder au remboursement du montant du solde restant de l’avoir.

 

A NOTER : Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut pas solliciter le remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu pendant la période de validité de la proposition (18 mois).

 

A jour au 30 mars 2020