Actualité Coronavirus: la prorogation des délais de procédures

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire du COVID-19,  les juridictions ont réduit leur activité pour ne plus traiter que les « contentieux essentiels ».

Afin d’en tirer toutes les conséquences, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Vous trouverez dans cette circulaire du Ministère de la Justice tous les éléments nécessaires afin d’avoir une vue d’ensemble de vos droits, avec des exemples concrets :

Circulaire de présentation