5 nouvelles ordonnances en droit du travail – Covid 19

Mesdames, Messieurs,

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 5 ordonnances présentées en Conseil des ministres, le 1er avril, viennent d’être publiées au Journal Officiel le 02 avril 2020. Celles-ci sont relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel,  dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez un résumé de chacune de ces ordonnances ci-dessous.

 

1. Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1.000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1.000 €.
La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Le montant maximal de la prime est porté à 2.000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

2. Ordonnance n° 2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les dérogations provisoires qui seront mises en place dans ce cadre.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

 

3. Ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

4. Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce texte modifie les modalités d’organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral.
Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

5. Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux.
Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

 

Bon courage à tous et n’oubliez pas de rester chez vous !