Les Médiateurs- La médiation

9 Août 2012-Les médiateurs -La médiation

L’ordonnance fixant le cadre général à la médiation-n°2011-1540 du 16 novembre 2011(JO du 17.11.2011) prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Ordonnance_n°2011-1540_du_16_novembre_2011_version_initiale[1]

Le décret relatif à la résolution amiable des différends- n°2012-66 du 20 janvier 2012(JO du 22.01.2012) : Décret_n°2012-66_du_20_janvier_2012_version_initiale[1]

La médiation familiale en Gironde, les secteurs géographiques-carte de la médiation familiale par secteurs en Gironde