Archive du mois : avril, 2020

Appel à bénévoles: devenez Délégué(e) du Défenseur des Droits !

Bonjour à tous,

Veuillez trouver dans ce document un appel à candidatures afin de devenir Délégué(e) du Défenseur des Droits:

Appel à candidatures délégués du Défenseur des droits

Actualité Coronavirus: une FAQ pour répondre à vos questions en droit du travail

Mesdames et Messieurs,

Veuillez trouver dans cet article une foire aux questions réalisée par le CNEA (Conseil National des Employeurs d’Avenir) et Synofdes (Syndicat National des Organismes de Formation), répondant à l’ensemble des questions que vous vous posez dans le cadre de cette crise inédite (arrêts de travail, chômage partiel, activité associative, télétravail, congés, …).

Il y a également un certain nombre de liens qui facilitent les démarches et/ou permettent d’approfondir différentes questions.

FAQ du CNEA Synofdes Covid-19_version 3 avril 2020

5 nouvelles ordonnances en droit du travail – Covid 19

Mesdames, Messieurs,

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 5 ordonnances présentées en Conseil des ministres, le 1er avril, viennent d’être publiées au Journal Officiel le 02 avril 2020. Celles-ci sont relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel,  dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez un résumé de chacune de ces ordonnances ci-dessous.

 

1. Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1.000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1.000 €.
La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Le montant maximal de la prime est porté à 2.000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

2. Ordonnance n° 2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les dérogations provisoires qui seront mises en place dans ce cadre.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

 

3. Ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

4. Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce texte modifie les modalités d’organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral.
Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

5. Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux.
Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

 

Bon courage à tous et n’oubliez pas de rester chez vous !

Actualité Coronavirus: vos droits en tant que petite entreprise (factures, loyers)

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que nous traversons a obligé le Gouvernement à prendre des mesures de confinement, entraînant la fermeture de nombreux établissements.

Afin de pallier les pertes économiques pour les petites entreprises, le Gouvernement a décidé d’adopter l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits au titre de ces textes.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Précision est faite que ces mesures ne concernent pas les personnes privées, mais seulement les petites entreprises remplissant les critères précisés dans le document ci-dessus.


I. Les entreprises concernées

Ce sont les petites entreprises, remplissant les critères énoncés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, puis par le décret n°2020-433 du 16 avril 2020. Les critères sont mis à jour dans le document PDF.

Peuvent aussi en bénéficier celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces critères sont d’une part relatifs à la taille de l’entreprise et d’autre part relatifs à l’impact sur l’entreprise des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19.

II. Les dispositions concernant les factures

Deux mesures ont été adoptées:

A. La continuité des services concernés (eau, électricité, gaz)

L’ordonnance n°2020-316 instaure en effet une continuité des services d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels des entreprises concernées, cela même si elles ne paient pas leurs factures.

Cette continuité doit être assurée du 27 mars 2020 inclus jusqu’au 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour bénéficier de cette continuité, les entreprises concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article). En ce sens, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 précise en son article 2 que ces entreprises doivent fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions précédemment précisées, et de l’exactitude de celles-ci ;
  • L’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, ou le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

B. La possibilité d’un rééchelonnement des factures non payées

L’ordonnance précitée instaure la possibilité pour les entreprises concernées de demander un report des échéances des factures non payées.

Les factures non payées concernées sont celles normalement à payer entre le 12 mars 2020 inclus et le 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles (selon les critères définis au I de cet article) doivent le demander aux fournisseurs, en attestant qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article), par une déclaration sur l’honneur et l’accusé-réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, comme indiqué précédemment (voir le II. 1. de cet article).

Les fournisseurs sont tenus d’accepter cette demande, et le report des échéances de paiement de ces factures est encadré par la loi :

  • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures à payer postérieures au 1er juillet 2020 (actuellement) ;
  • La durée pendant laquelle le rééchelonnement se fait ne peut pas être inférieure à 6 mois ;
  • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises concernées.

Un exemple simplifié est donné dans le document PDF à ce propos.

III. Les dispositions concernant les loyers et charges locatives

L’ordonnance n°2020-316 instaure une possibilité pour les entreprises concernées de ne pas faire face aux conséquences contractuelles ou légales du non-paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

ATTENTION : cela ne veut pas dire que les entreprises ont le droit de ne pas payer leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ! Cela leur permet seulement de ne pas subir les conséquences normalement applicables au non-paiement des loyers et charges.

 

A jour au 17 avril 2020

Actualité Coronavirus: la prorogation des délais de procédures

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire du COVID-19,  les juridictions ont réduit leur activité pour ne plus traiter que les « contentieux essentiels ».

Afin d’en tirer toutes les conséquences, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Vous trouverez dans cette circulaire du Ministère de la Justice tous les éléments nécessaires afin d’avoir une vue d’ensemble de vos droits, avec des exemples concrets :

Circulaire de présentation