Archive du mois : avril, 2020

COVID-19: le CDAD 33 ouvre une permanence téléphonique d’information juridique !

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire actuelle, nous avons décidé de mettre en place des permanences téléphoniques fonctionnant sur le même principe que nos permanences physiques: nous faisons de l’information juridique par téléphone, de manière anonyme et gratuite, avec un rendez-vous de 30 minutes maximum.

Deux juristes pourront répondre à vos questions, l’une est spécialisée en droit social (droit du travail notamment), et l’autre est généraliste.

Cependant, la prise de rendez-vous est obligatoire: nous vous invitons à nous contacter exclusivement lundi 4 mai, mardi 5 mai et jeudi 7 mai, de 10h00 à 12h00, via ce numéro de téléphone:

07 78 88 06 27

Les permanences se tiennent les lundi, mardi, mercredi et jeudi après-midi. Nous vous informerons du fonctionnement lors de la prise de votre rendez-vous.

 

Il est également possible de nous poser vos questions par mail, avec toutes les pièces jointes utiles à l’analyse de votre question (attention, leur poids ne doit pas dépasser 3Mo), via cette adresse mail:

cdad-gironde@justice.fr

 

Cette organisation vaut jusqu’au 10 mai uniquement.

Nous ignorons encore comment nous fonctionnerons à partir du 11 mai compte tenu de l’annonce du déconfinement.

Nous vous en tiendrons informés dès que possible.

Vous souhaitant bon courage,

L’équipe du CDAD 33

COVID-19: Contacts de nos partenaires assurant quelques services

Mesdames et Messieurs,

Nos partenaires nous informent pouvoir assurer quelques services que vous trouverez ci-dessous.

L’association ALIFS

Droit des étrangers : l’association ALIFS est en capacité de répondre à des sollicitations en cette matière par mail à l’adresse suivante : droit@alifs.fr

L’association nous informe que la durée de validité des titres de séjour est prolongée de 3 mois à compter du 16 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour).

L’association CIDFF 33

Droit de la famille et plus largement toute question juridique : l’association CIDFF 33 assure des permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 05.56.44.30.30.

Pour plus d’informations sur leurs services: Organisation du Cidff Gironde.

La Banque de France

En complément du communiqué de presse du 19 mars (https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/), elle nous informe que toutes les procédures d’inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d’accès aux fichiers d’incidents, informations générales sur les questions banque/assurance) continuent de fonctionner à la Banque de France en période d’urgence sanitaire.

Les équipes de la Banque de France sont mobilisées en télétravail:

  • Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal. Elles se réunissent virtuellement, à distance, en mode audio/visio/consultation écrite. Elles assurent en priorité la recevabilité des demandes pour protéger le demandeur ;
  • Si l’accueil du public n’est plus assuré aux guichets de nos succursales en période de confinement, les équipes de la Banque de France restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel ;
  • Il est toujours possible de  déposer un dossier de surendettement (téléchargeable ou imprimable sur le site internet ), en l’envoyant par courrier postal à  l’adresse TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs ;
  • Le meilleur moyen de réaliser les autres démarches (droit au compte, droit d’accès aux FCC FICP, questions Infobanque) est de créer son espace personnel sur le site de la Banque de France. La réponse à  la demande formulée sera communiquée directement sur cet espace ;
  • Pour celles et ceux qui n’ont pas accès au numérique, le courrier postal et le téléphone permettent de réaliser les différentes démarche ;
  • Une foire aux questions spécifique (Foire aux questions) apporte aux particuliers et aux intervenants sociaux des réponses concrètes et pratiques sur les questions d’accessibilité et de continuité.

L’association Familles en Gironde

Droit de la famille et surendettement: l’association Familles en Gironde reste joignable :

  • Par téléphone au 05 56 51 17 17 ;
  • Par mail : federationfamillesgironde@wanadoo.fr
  • Par mail : famillesengironde@gmail.com
  • Via Facebook : https://www.facebook.com/ASSOFEG/
  • Une conseillère conjugale et familiale reste joignable (gratuitement) par téléphone au 06 77 81 87 48
  • Pour toute demande d’aide et d’accompagnement pour vos dossiers de surendettement ou pour avoir des informations sur la procédure de surendettement en fonction de votre situation, vous pouvez les joindre au 06 14 47 73 74 ou au 05 56 51 17 17

L’association AEM « association d’enquête et de médiation »

Droit de la famille: L’association AEM « association d’enquête et de médiation » (AEM 17/ AEM 16/ AEM 33/ AEM 40) a décidé de dédier une permanence téléphonique « conflits familiaux » destinée à répondre à toutes les questions et de favoriser un temps d’écoute et d’information pour les personnes soumises à des mesures d’espace rencontre Parents-Enfants, d’enquête sociale JAF, d’audition de mineur,  d’expertise psychologique familiale et de médiation familiale.

Les familles et l’ensemble des partenaires peuvent les joindre du lundi au samedi de 09h00 à 18h00 au 06 11 92 38 45.

L’offre permet de :

  • Donner une information sur le suivi des dossiers en cours,
  • Répondre aux questions que le gens se posent sur leurs droits et obligations quant aux mesures ordonnées,
  • Et assurer un soutien psychologique (car  la situation est très anxiogène).

L’ADIL 33

Pour le droit du logement : l’ADIL 33 assure une permanence par mail à l’adresse suivante : contact@adil33.com

Information importante: le gouvernement a décidé la prolongation de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020 (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale).

Veuillez également trouver plusieurs informations que l’ADIL 33 nous a fait parvenir quant à l’actualité du Coronavirus : CLIQUEZ ICI

L’association RUELLE

Pour les situations d’exploitation : L’association RUELLE se tient à la disposition des personnes en situation d’exploitation aux numéros suivants : 06.59.18.71.66 et au 06.98.39.70.42.

L’association Vict’aid

Aide aux victimes : l’association VICT’AID assure un primo accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30, puis sur répondeur de 13h30 à 17H00 au 05 56 01 28 69.

Pour toute urgence, vous pouvez adresser un mail à l’adresse : victaid@institut-don-bosco.fr

L’espace Infos Écoute de Lesparre

L’espace infos écoute de Lesparre est disponible par mail à l’adresse suivante : eie@medoc-cpi.fr

Le Point d’Accès au Droit de Langon

Le point d’accès au droit de Langon est disponible par mail à l’adresse suivante : pointaccesdroit@cdcsudgironde.fr

L’association Atelier Graphite

L’association Atelier Graphite, écrivain public met à votre disposition son centre de ressources au lien suivant : https://www.atelier-graphite.fr/ressources/

Les avocats du barreau de Bordeaux

Les avocats du barreau de bordeaux se mobilisent également :

  • Pour le droit du travail auprès des salariés et des agents publics qui auraient des interrogations en lien avec la situation de pandémie, ou auprès des entreprises confrontées au même type de questions (droit du travail ou problématiques nouvelles de protection sociale), adresser un mail à : florence@bachelet-avocats.com
  • Pour le droit des affaires (informations, conseils et accompagnement pour les démarches administratives, mesures fiscales, report d’échéances et aides, dispositif de soutien) à : ida.barreaudebordeaux@gmail.com
  • Pour le droit de la famille (parents séparés, enfants placés en famille d’accueil, …) et la vie courante (paiement du loyer, des factures, des crédits, …) : droitfamille@barreau-bordeaux.com
  • Pour les droits du patient (soins de qualité, sans discrimination, dans le respect de la dignité, contentieux autour du dossier médical, de l’indemnisation des préjudices en cas d’accident médical, …), les avocats de barreau de Bordeaux vous répondent via l’Institut du Dommage Corporel : idcbordeaux@gmail.com
  • Pour les demandes d’asile, le renouvellement des titres de séjour, les demandes de visa : permanences@barreau-bordeaux.com

Un engagement de réponse sous 48 h est pris. Ce service est gratuit.

Les violences intra-familiales

  • Les avocats de Bordeaux se mobilisent dans ce domaine :

 

  • Par ailleurs, nous vous informons de la création par le Gouvernement d’un numéro dédié à la prévention des violences conjugales, à destination notamment des hommes auteurs de telles violences. Ce numéro est ouvert du lundi au dimanche de 9h00 à 19h00.

 

Pour plus d’informations sur ce numéro: https://www.sudouest.fr/2020/04/06/ne-frappez-pas-un-numero-a-l-ecoute-des-auteurs-de-violences-conjugales-7390882-5458.php

 

Le site du Gouvernement mis à jour régulièrement:

Vous trouverez notamment des questions/réponses auxquelles le Gouvernement répond, avec des mises à jour régulières: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Quelques exemplaires de l’attestation de déplacement dérogatoire :

Voici un exemplaire en langue française:

attestation-deplacement-fr

Vous trouverez également une fiche « pictogrammes », facile à lire et à remplir.

Attestation_deplacement_derogatoire_FALC_OT

Pour les ressortissants étrangers, vous trouverez ci-dessous les attestations de déplacement pendant le confinement en anglais et en arabe.

attestation-deplacement-anglais

attestation-deplacement-arabe

Appel à bénévoles: devenez Délégué(e) du Défenseur des Droits !

Bonjour à tous,

Veuillez trouver dans ce document un appel à candidatures afin de devenir Délégué(e) du Défenseur des Droits:

Appel à candidatures délégués du Défenseur des droits

Actualité Coronavirus: une FAQ pour répondre à vos questions en droit du travail

Mesdames et Messieurs,

Veuillez trouver dans cet article une foire aux questions réalisée par le CNEA (Conseil National des Employeurs d’Avenir) et Synofdes (Syndicat National des Organismes de Formation), répondant à l’ensemble des questions que vous vous posez dans le cadre de cette crise inédite (arrêts de travail, chômage partiel, activité associative, télétravail, congés, …).

Il y a également un certain nombre de liens qui facilitent les démarches et/ou permettent d’approfondir différentes questions.

FAQ du CNEA Synofdes Covid-19_version 3 avril 2020

5 nouvelles ordonnances en droit du travail – Covid 19

Mesdames, Messieurs,

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 5 ordonnances présentées en Conseil des ministres, le 1er avril, viennent d’être publiées au Journal Officiel le 02 avril 2020. Celles-ci sont relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel,  dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Vous trouverez un résumé de chacune de ces ordonnances ci-dessous.

 

1. Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1.000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1.000 €.
La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
Le montant maximal de la prime est porté à 2.000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

2. Ordonnance n° 2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les dérogations provisoires qui seront mises en place dans ce cadre.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

 

3. Ordonnance n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

4. Ordonnance n° 2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce texte modifie les modalités d’organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral.
Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

 

5. Ordonnance n° 2020-389 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux.
Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

 

Bon courage à tous et n’oubliez pas de rester chez vous !

Actualité Coronavirus: vos droits en tant que petite entreprise (factures, loyers)

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que nous traversons a obligé le Gouvernement à prendre des mesures de confinement, entraînant la fermeture de nombreux établissements.

Afin de pallier les pertes économiques pour les petites entreprises, le Gouvernement a décidé d’adopter l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Vous trouverez dans cet article un résumé de vos droits au titre de ces textes.

Pour avoir le document (PDF) reprenant au complet les mesures : CLIQUEZ ICI

Précision est faite que ces mesures ne concernent pas les personnes privées, mais seulement les petites entreprises remplissant les critères précisés dans le document ci-dessus.


I. Les entreprises concernées

Ce sont les petites entreprises, remplissant les critères énoncés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, puis par le décret n°2020-433 du 16 avril 2020. Les critères sont mis à jour dans le document PDF.

Peuvent aussi en bénéficier celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces critères sont d’une part relatifs à la taille de l’entreprise et d’autre part relatifs à l’impact sur l’entreprise des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19.

II. Les dispositions concernant les factures

Deux mesures ont été adoptées:

A. La continuité des services concernés (eau, électricité, gaz)

L’ordonnance n°2020-316 instaure en effet une continuité des services d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux professionnels des entreprises concernées, cela même si elles ne paient pas leurs factures.

Cette continuité doit être assurée du 27 mars 2020 inclus jusqu’au 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour bénéficier de cette continuité, les entreprises concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article). En ce sens, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 précise en son article 2 que ces entreprises doivent fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions précédemment précisées, et de l’exactitude de celles-ci ;
  • L’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, ou le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

B. La possibilité d’un rééchelonnement des factures non payées

L’ordonnance précitée instaure la possibilité pour les entreprises concernées de demander un report des échéances des factures non payées.

Les factures non payées concernées sont celles normalement à payer entre le 12 mars 2020 inclus et le 25 mai 2020 inclus (actuellement).

Pour en bénéficier, les entreprises éligibles (selon les critères définis au I de cet article) doivent le demander aux fournisseurs, en attestant qu’elles remplissent les conditions nécessaires (voir le I de cet article), par une déclaration sur l’honneur et l’accusé-réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité, comme indiqué précédemment (voir le II. 1. de cet article).

Les fournisseurs sont tenus d’accepter cette demande, et le report des échéances de paiement de ces factures est encadré par la loi :

  • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures à payer postérieures au 1er juillet 2020 (actuellement) ;
  • La durée pendant laquelle le rééchelonnement se fait ne peut pas être inférieure à 6 mois ;
  • Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des entreprises concernées.

Un exemple simplifié est donné dans le document PDF à ce propos.

III. Les dispositions concernant les loyers et charges locatives

L’ordonnance n°2020-316 instaure une possibilité pour les entreprises concernées de ne pas faire face aux conséquences contractuelles ou légales du non-paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

ATTENTION : cela ne veut pas dire que les entreprises ont le droit de ne pas payer leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ! Cela leur permet seulement de ne pas subir les conséquences normalement applicables au non-paiement des loyers et charges.

 

A jour au 17 avril 2020

Actualité Coronavirus: la prorogation des délais de procédures

Mesdames, Messieurs,

Avec la crise sanitaire du COVID-19,  les juridictions ont réduit leur activité pour ne plus traiter que les « contentieux essentiels ».

Afin d’en tirer toutes les conséquences, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Vous trouverez dans cette circulaire du Ministère de la Justice tous les éléments nécessaires afin d’avoir une vue d’ensemble de vos droits, avec des exemples concrets :

Circulaire de présentation